Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié souhaitant partir de négocier librement le montant de l’indemnité. La loi prévoit toutefois un seuil minimal afin de protéger le salarié. A combien s’élève ce seuil ? Puis-je avoir droit à des indemnités supplémentaires ? Comment les négocier ?

Voici les principaux éléments à garder à l’esprit au moment de la négociation avec votre employeur.
 

L’indemnité légale de rupture conventionnelle

A ) Montant minimum

Depuis le 27 septembre 2017, les indemnités légales dues par l’employeur lors d’un licenciement à l’amiable ont changés.

Le salarié qui quitte son emploi, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, bénéficiera d’indemnités légale qui font office de minima. Un montant plus favorable doit être versé au salarié par l’employeur si un accord de branche ou d’entreprise mentionne une indemnité conventionnelle supérieure.

La spécificité de la réforme découle du fait, une indemnité de rupture pourra être accordée au salarié, quelle que soit son ancienneté et ce, même s’il est présent depuis moins d’un an dans l’entreprise.

Auparavant, l’ouverture du droit à indemnité de licenciement se fait à 8 mois d’ancienneté (contre 12 mois avant l’ordonnance du 23 septembre 2017).

Dans tous les cas, l’indemnité de rupture conventionnelle ne devra jamais être inférieure à l’indemnité légale (ou conventionnelle) versée en cas de licenciement.

Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle procédera ainsi.

Premièrement, l’indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants pour toute rupture conventionnelle signé après le 24 Septembre 2017 :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année

Deuxièmement, l’indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants pour toute rupture conventionnelle signé avant le 24 Septembre 2017 :

  • 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année auquel s’ajoute 2/15 de mois de salaire par année.

B ) Comment calculer votre salaire mensuel de référence ?

Le salaire de référence est un salaire moyen sur lequel se fonde votre employeur pour déterminer votre indemnité. L’ancienneté du salarié sera définie à la rupture du contrat, autrement dit, à la fin du préavis, que celui-ci soit effectué ou pas. 

Il y a deux manières de calculer le salaire mensuel de référence. C’est le calcul qui vous est le plus favorable qui sera retenu. Le régime de calcul du salaire de réference ne change pas, qu’importe que la rupture conventionnelle ait été signé avant ou après le 24 Septembre 2017 :

  • Soit en prenant la moyenne de votre rémunération mensuelle brute (salaire et primes) des douze derniers mois précédent la notification de rupture conventionnelle. Dans le cas où moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité est calculée au prorata du nombre de mois travaillés. Cela équivaut à 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois.
  • Soit en prenant la moyenne de votre rémunération mensuelle brute des trois derniers mois (dans le cas où vous auriez touché des primes annuelles, l’indemnité est calculée au prorata). Cela équivaut à 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois.ute 

Pour les ruptures signées depuis le 27 septembre 2017, le décret apporte une notification supplémentaire pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 12 mois.

Dans le calcul du salaire de référence, ils peuvent prendre la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant la rupture du contrat et la diviser par 12 si cette formule est plus avantageuse.

C ) Exemple du calcul de l’indemnité minimale de rupture conventionnelle

  • Adeline a travaillé pendant 6 ans dans l’entreprise Telecom, pour un salaire mensuel de référence brut de 1700€. Voulant changer de secteur, elle décide de rompre son contrat de travail par rupture conventionnelle, avec l’accord de son employeur. L’indemnité minimale à laquelle elle peut prétendre est donc de :

1700€ x 1/5 x 6 ans = 2040 €
 

(2000€ x 1/5 x 13 ans) + (2000€ x 2/15 x 3 ans supplémentaires) = 6000 €
 

  • Roland, un jeune employé de l’entreprise Aerolines touchant un salaire mensuel de référence brut de 1500€ par mois, se rend compte au bout de 8 mois qu’il ne s’épanouit pas dans son travail. Il négocie alors une rupture conventionnelle avec son employeur qui souhaite le remplacer par quelqu’un de plus motivé. Il pourra donc obtenir une indemnité minimale de :

1500€ x 1/5 x 8/12 = 200 €
 

Les indemnités supplémentaires

« Ai-je le droit d’exiger une indemnité plus importante que l’indemnité minimale ? »

Bien sûr. Non seulement la loi prévoit des indemnités supplémentaires légales, mais vous pouvez aussi entamer une négociation avec votre employeur pour peu que vous soyez en bons termes avec lui.

A ) Négocier son indemnité avec son employeur

Il existe différentes manières de négocier à la hausse votre indemnité.

Il vous est par exemple possible de négocier facilement un montant plus important que le minimum légal, surtout si la rupture conventionnelle est à l’initiative de votre employeur.

Il est aussi possible de négocier une indemnité plus importante de la part de votre employeur, en vous adaptant à ses contraintes (en proposant des délais de versement par exemple). Si vous travaillez dans une PME, une telle proposition sera bien vue par votre employeur.

B ) Quelques exemples d’indemnités que vous pouvez toucher en plus

  • Une indemnité compensatrice de préavis.
  • Une indemnité de congés payés sur préavis (égale à 10% du montant brut de votre indemnité compensatrice de préavis).
  • Une indemnité « supra-légale » qui peut être demandée par exemple dans le cas où la convention collective est plus favorable que le Code du Travail, ou bien en cas de clause de non concurrence. Le montant de cette indemnité varie en fonction de votre ancienneté.
  • Le solde des congés payés non pris restants.

Publié par supportconseil.com

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