. Si le candidat l’accepte, la promesse d’embauche constitue une sorte assurance

Une promesse d’embauche est généralement signée lorsque le contrat de travail ne peut pas être signé immédiatement. Cela peut être à la demande du candidat, qui, par exemple, est encore sous contrat de travail dans une autre entreprise. Supposons qu’un salarié souhaite quitter son poste dans la société Telecom pour aller travailler au sein de la société . Il pourra signer une promesse d’embauche avec l’employeur de Sidugex, afin d’obtenir la garantie qu’il sera embauché après avoir donné sa démission chez Telecom.

Cette demande peut aussi provenir de l’employeur. Supposons qu’il souhaite remplacer un salarié ayant commis une faute grave. Il devra signer une promesse d’embauche avec un nouveau candidat pour s’assurer qu’il vienne remplacer l’ancien dès que celui-ci sera licencié.

Jusqu’à présent, le fait pour un employeur de promettre l’embauche valait embauche. En effet, constituait une promesse d’embauche valant contrat de travail, l’écrit qui précisait l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction (1).

Dans la continuité de l’Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans deux arrêts du 21 septembre 2017. La promesse d’embauche ne vaut désormais plus forcément contrat de travail.

En effet, la Cour de cassation distingue ainsi l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail.

Offre de contrat de travail : acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.

Promesse unilatérale de contrat de travail : contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

La promesse unilatérale de contrat de travail constitue désormais une promesse d’embauche ayant valeur de contrat de travail.

L’offre de contrat de travail est librement révocable par l’employeur et n’offrant pas au salarié la possibilité d’opter pour la conclusion du contrat, elle ne constitue pas une promesse d’embauche.

B ) Que doit comporter une promesse d’embauche

Une promesse d’embauche doit être claire, précise et adressée à une personne déterminée. Ainsi, on retrouve généralement les éléments suivants dans une promesse d’embauche :

  • La fonction qu’occupera le salarié
  • La rémunération
  • Le volume horaire du contrat
  • La date d’embauche

Voire d’autres éléments comme les avantages salariaux, etc.

Retenez toutefois qu’à partir du moment où elle comprend l’intitulé du poste à pourvoir, la date d’entrée en fonction et qu’elle précise le nom du candidat à qui elle s’adresse, une offre est considérée comme une promesse d’embauche. (Cour de Cassation, arrêt du 11 juillet 2012)

C ) Quelle forme prend la promesse d’embauche ?

Elle est généralement écrite (lettre, mail, fax, sms, etc.). Mais elle peut aussi être orale. Dans ce cas, il sera toutefois difficile de prouver qu’elle a existé en cas de litige entre le salarié et l’employeur. Il est donc recommandé d’exiger une trace écrite.
 

Quelle est la valeur juridique d’une promesse d’embauche ?

A ) Quelle différence avec un contrat de travail ?

La promesse d’embauche est en quelque sorte un précontrat que l’employeur et le candidat établissent s’ils n’ont pas la possibilité de signer un contrat de travail immédiatement. Sur la forme, la promesse d’embauche est similaire à un contrat de travail. A partir du moment où elle est acceptée par le candidat, elle fait office de contrat de travail et lie l’employeur à son futur salarié.

B ) Attention à ne pas confondre offre d’emploi et promesse d’embauche.

Une promesse d’embauche est une offre ferme et définitive. Elle garantit que le contrat de travail sera signé par les deux parties dès que possible.

Alors qu‘une simple offre d’emploi n’engage aucune des deux parties en cas de rétractation.

Sur la forme, une promesse d’embauche doit impérativement contenir les principaux éléments caractéristiques du poste (fonction, date d’embauche, etc.), contrairement à une simple offre d’emploi.

C ) La promesse d’embauche, un précontrat de travail 

Une promesse d’embauche a une valeur de contrat de travail dès lors qu’elle est acceptée par les deux parties, et à condition qu’elle ait un caractère ferme et précis. Pour cela, il faut qu’elle indique au minimum l’intitulé du poste et la date de prise de fonction, et qu’elle précise le nom du candidat à qui elle est adressée. Sinon, elle ne constitue pas de promesse d’embauche à proprement parler mais une simple offre d’emploi, et ne peut servir de preuve de relation de travail.
 

Le non respect d’une promesse d’embauche : conséquences.

A ) Peut-on modifier une promesse d’embauche avant signature du contrat de travail ?

Une promesse d’embauche fait office de contrat de travail à partir du moment où elle est acceptée par les deux parties. Ainsi, si votre employeur vous propose de signer un contrat de travail différent de la promesse d’embauche que vous avez acceptée (avec une rémunération plus faible par exemple), vous pouvez refuser de signer. La promesse d’embauche fait alors office de contrat de travail jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé.

Les parties peuvent néanmoins se mettre d’accord pour modifier le contrat de travail par rapport à la promesse d’embauche, si elles y trouvent un intérêt commun. Par exemple une modification des horaires de travail.

B ) Que se passe-t-il si mon futur employeur revient sur sa promesse d’embauche ?

Le salarié ne peut pas obliger l’employeur à exécuter sa promesse d’embauche. Mais en cas de refus, cela équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La jurisprudence favorise en général le salarié, qui pourra exiger le paiement de dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité de licenciement. A condition de posséder une trace écrite de la promesse d’embauche.

Il n’est pas forcément nécessaire de passer par les Prud’hommes. Le litige peut se régler à l’amiable entre l’entreprise et le salarié.

C ) Et lorsque le désistement provient du candidat ?

La même chose vaut pour le candidat : s’il refuse finalement l’emploi, il devra verser des dommages et intérêts à l’employeur.
 

Promesse d’embauche sous conditions

La promesse d’embauche peut être conditionnelle. C’est-à-dire que l’employeur peut exiger la réalisation d’une condition comme l’obtention d’un diplôme du candidat. Si cette condition n’est pas remplie, la promesse d’embauche devient caduque. L’employeur pourra décider de ne pas embaucher le candidat sans avoir à lui verser d’indemnités de dommages et intérêts.
 


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Conclusion

La promesse d’embauche est un document juridique qui a une valeur de contrat de travail. En l’acceptant, l’employeur et le candidat s’engagent dans une relation de travail. Dès lors, un désistement de l’une des parties cause un préjudice à l’autre qui pourra exiger le paiement d’indemnités.


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Par le 17 Janvier 2015

Bonjours
J’aie le cas de figure ou j’aie la promesse d’embauche faite par mr le maire d’une commune mais le patron c’est la COM.COM

Publié par supportconseil.com

evolu en m instruisant

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