DÉMARCHAGE A DOMICILE

Demandez à voir la carte professionnelle pour vérifier à qui vous avez affaire. La remise d’un contrat est obligatoire. Il doit notamment préciser si le consommateur bénéficie ou pas d’un délai de rétractation de 14 jours. Il est interdit au professionnel de réclamer toute contrepartie financière pendant 7 jours.

Le démarchage à domicile est strictement encadré par le Code de la consommation. L’objectif est de protéger le consommateur de méthodes commerciales souvent présentées comme agressives.

L’arsenal juridique sur le démarchage a été adopté dès la loi du 22 décembre 1972. Le législateur a cherché à protéger le consommateur de pratiques de vente agressives, ainsi que des abus de faiblesse.Les opérations concernées> Il s’agit des pratiques commerciales qui consistent à solliciter le client à son domicile « même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services » (article L. 121-21 du Code de la consommation). Cette définition est très large. Elle s’applique au plombier ou au serrurier qui profiterait d’une visite à la demande du client pour vendre un service supplémentaire. La réglementation est même étendue à tout lieu non destiné à la commercialisation du bien ou du service proposé. Ainsi, il y a démarchage en cas de visite au domicile, à la résidence ou sur le lieu de travail du client, mais aussi lors d’une réunion ou d’une excursion organisée par un commerçant ou au profit de celui-ci. C’est également le cas lorsque le consommateur est contacté par téléphone ou courrier personnalisé pour se rendre dans un commerce afin d’y retirer un cadeau (Cour de cassation, 10 janvier 1996). En revanche, ces règles ne s’appliquent pas à la vente de produits de consommation courante lors de tournées régulières ou périodiques, comme la tournée en campagne du boulanger, ni aux contrats entre professionnels lorsque le démarchage est en rapport direct avec leur activité (article L. 121-22).

Publié par supportconseil.com

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