Représentant de la section syndicale (RSS)

Vérifié le 10 juillet 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Ses missions sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), à l’exception du droit de négocier des accords collectifs. Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés

Le représentant de la section syndicale (RSS) est un salarié de l’entreprise désigné par un syndicat non représentatif dans l’entreprise.

Le syndicat qui désigne un représentant n’a pas besoin d’établir sa représentativité. Il doit néanmoins répondre aux 4 conditions suivantes :

  • Être constitué depuis au moins 2 ans
  • Être compétent dans le champ géographique et professionnel de l’entreprise
  • Respecter des valeurs républicaines et d’indépendance (respect de la liberté d’opinion politique par exemple)
  • Satisfaire au critère de transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)

Le RSS anime la section syndicale constituée par le syndicat non représentatif. Si le syndicat devient représentatif aux élections professionnelles, le RSS peut alors être désigné délégué syndical.

, à des conditions spécifiques.Un syndicat non représentatif dans l’entreprise ne peut désigner qu’un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) comme RSS.

Notification à l’employeur

Le syndicat non-représentatif informe l’employeur du nom et du prénom du RSS désigné par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Le RSS représente son syndicat auprès de l’employeur et assure la défense des salariés.

Il peut notamment effectuer les missions suivantes :

  • Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations
  • Assister le salarié qui le souhaite lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire
  • Assister le salarié qui le souhaite lors d’un entretien préalable pour un éventuel licenciement

Il ne peut cependant pas négocier d’accords collectifs avec l’employeur, contrairement au délégué syndical (DS).

Toutefois, le RSS peut négocier un accord avec l’employeur, sur mandatement de son organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel dans l’un des cas suivants :

  • Aucun délégué syndical n’a pu être désigné au 1er tour des élections professionnelles
  • Il n’existe pas de délégué syndical dans l’entreprise

Moyens d’action

Heures de délégation

Le membre de la délégation du personnel peut utiliser ses heures de délégation pour exercer ses fonctions de RSS. Il ne bénéficie pas d’un crédit d’heures spécifique pour l’exercice de ses fonctions de RSS, sauf si des dispositions conventionnelles en prévoient.

Déplacements

Durant ses heures de délégation, le RSS peut circuler librement dans l’entreprise pour accomplir sa mission et se rendre sur le poste de travail du salarié (sous réserve de ne pas gêner le travail).

Il peut exercer ses missions en dehors de l’entreprise.

Communication

La section syndicale dispose d’un panneau d’affichage dans l’entreprise.

Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés.

Elle peut distribuer des tracts syndicaux.

Protection

Le RSS bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement pendant la durée de son mandat.

Cette protection est effective pendant les 12 mois qui suivent la fin de son mandat s’il a exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

Le mandat du RSS s’achève automatiquement aux élections professionnelles suivante.

Lorsque le syndicat n’est toujours pas représentatif dans l’entreprise, le RSS ne peut pas être de nouveau désigné, sauf dans les 6 mois précédant les élections professionnelles suivantes. Si le syndicat devient représentatif, le RSS peut être désigné délégué syndical (DS) s’il remplit les conditions de désignation.

Le mandat du RSS prend fin, sans attendre les premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, dans l’un des cas suivants :

  • Rupture de son contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle…)
  • Le syndicat ou le RSS lui-même revient sur sa désignation (révocation par exemple)
  • Décès du RSS

Publié par supportconseil.com

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