LOI SECURITE GLOBALE

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LE 24 MARS 2021
TRACT

Lors de son audition au Sénat, le 19 janvier par les Sénateurs MM. Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé, rapporteurs sur la proposition de loi sur la sécurité globale, la FEETS FO a exposé ses positions.

La FEETS FO a indiqué aux sénateurs qu’elle estimait inacceptable que les salariés puissent se voir infliger par le CNAPS des pénalités financières lorsque les faits reprochés leur sont imputables, alors même que lorsque les salariés commettent des manquements, ils sont déjà sanctionnables et peuvent se voir licenciés.

Les sénateurs ont entendu cette réaction et remis en cause l’article voté par les députés.

Néanmoins, lors du passage en commission mixte (sénateurs/députés), qui doit permettre de trouver un compromis, cela risque d’être remis à la discussion et être soumis aux votes des députés.

Cette demande est soutenue par le Gouvernement. La FEETS FO y est clairement opposé.

La FEETS FO avec l’ensemble des interlocuteurs sociaux a rédigé une déclaration commune indiquant clairement leur refus de cette possibilité.

Publié par supportconseil.com

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