Quel est le nombre d’heures de délégation bénéficiant aux élus du CSE?

Les heures de délégation accordées aux représentants du personnel varient en fonction de la taille de l’entreprise et de son effectif.

Qu’est-ce qu’une heure de délégation ?

Lorsque l’on fait référence aux heures de délégation, il s’agit des heures accordées par l’employeur aux représentants du personnel pour exercer leur mandat pendant leur temps de travail.

Conformément à l’alinéa 4 de l’article L.2315-7 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation accordées aux membres titulaires du CSE ne peut être inférieur à certains seuils :

  • Entreprises comptant moins de 50 salariés : 10 heures.
  • Autres entreprises : 16 heures.

Toutefois, il est possible d’adapter par accord le nombre d’heures affectées aux élus en fonction de la taille de l’entreprise et de ses établissements.

Tableau des heures de délégation attribuées aux élus

Il est fréquent que les entreprises décident d’un nombre d’heures de délégation différent du minimum légal par le biais d’un accord d’entreprise.

En l’absence d’accord ou de stipulation particulière, l’article R. 2314-1 du Code du travail prévoit le nombre d’heures de délégation attribuées par mois et, le cas échéant, le nombre de titulaires institués en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ces quotas augmentent avec la masse salariale de l’entreprise ou de l’établissement.

Publié par supportconseil.com

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