les Juridictions pénales

un fidèle abonné ma posé la question suivante : « on ma retirer mon permis j attends de passer au pénal pour m auditionner des faits qui me sont reprocher  »

hélas non ! ce n est pas le tribunal pénal qui procède à cette affaire mais le tribunal de police d ‘ailleurs je ai relaté une liste de tribunaux qui ont une spécificité dans un domaine bien précis .si la reponse te satisfait clique sur j aime et me laissant un commentaire

  • Le tribunal de police Le tribunal de police juge les contraventions commises par des personnes majeures (par exemple, pour un grand excès de vitesse).Ministère chargé de la justice
  • Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d’intérêt général). Par exemple, pour des violences graves
  • La cour d’assises juge les crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu’à la perpétuité (en première instance et en appel). Par exemple, pour meurtre. Un jury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la condamnation.Dans certains départements (Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime, Yvelines), une expérimentation est en cours : la  juge les auteurs majeurs des crimes les moins graves depuis le 1er septembre 2019.Ministère chargé de la justice
  • Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénaleUn mineur ne peut pas être jugé par un tribunal ordinaire. Ils doivent être jugés devant des juridictions spécialisées comme le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs

le prochain sujet j évoquerai  » le rôle LES PRUD’HOMMES » et leurs fonctionnements

Publié par supportconseil.com

evolu en m instruisant

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