Quelles sont les relations entre le droit européen et les droits nationaux ?

Le droit de l’Union européenne s’impose au droit national. Cette solution n’est pas propre au droit européen mais est la conséquence de la supériorité du droit international sur le droit national. Le droit de l’UE bénéficie cependant d’une supériorité particulièrement forte, appelée “primauté”, et d’un effet direct au profit des individus.

Le droit européen doit-il être intégré au droit national pour produire des effets ?

Les effets du droit de l’Union peuvent être immédiats car la plupart des textes européens sont

directement intégrés au droit national (principe d’effet direct ou d’applicabilité directe), à l’exception de la directive.

La plupart des actes législatifs et non législatifs de l’Union s’appliquent donc entre particuliers, sans avoir à être traduits dans le droit national. Les particuliers peuvent aussi invoquer directement le droit européen devant les tribunaux pour que le juge le leur applique, indépendamment des textes issus du droit national (principe de l’effet direct des traités consacré par l’arrêt de la CJCE Van Gend en Loos du 5 février 1963).

Selon le type d’acte concerné, il faut cependant distinguer : 

  • l’effet direct complet (qui joue à la fois dans les relations entre les particuliers et l’État, et entre les particuliers) ;
  • et l’effet direct partiel (qui joue uniquement dans les relations entre les particuliers et l’État, d

Cette primauté est-elle propre au droit européen ?

Cette situation est la conséquence de la supériorité du droit international sur le droit national. Depuis la Constitution de 1946, le droit français n’est plus considéré comme indépendant du droit international (conception dualiste) ; tous les deux forment un ordre juridique uniforme (conception moniste). L’article 55 de la Constitution de 1958 reconnaît aux “traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés […] une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie”.

Par ailleurs, depuis arrêt Ncolo du 20 octobre 1989 pris par le Conseil d’État, les juridictions

administratives doivent vérifier la compatibilité des dispositions de la loi avec les engagements internationaux, une exigence déjà exprimée par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.

Toutefois, le Conseil constitutionnel donne une force particulière à la supériorité du droit de l’Union sur le droit interne. Par exemple, depuis une décision du 10 juillet 2004 Loi pour la confiance dans l’économie numérique, il accorde un statut particulier à la directive européenne, dont l’obligation de transposition devient une exigence constitutionnelle. Il en va de même de la mise en œuvre d’un règlement de l’Union depuis une autre décision de 2018 Loi relative à la protection des données personnelles.

Publié par supportconseil.com

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