Congés payés : comment bénéficier de jours payés supplémentaires.

Tout salarié, qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel, a droit à cinq semaines de congés payés par an. Cela correspond à 30 jours ouvrables (du lundi au samedi) ou 25 jours ouvrés (du lundi au vendredi). Il s’agit d’un minimum légal : des dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise peuvent prévoir des jours de congés supplémentaires. Les cinq semaines de congés payés se décomposent en un congé principal, de quatre semaines maximum, et une cinquième semaine, qui ne doit pas être attenante au congé principal.

Vous devez obligatoirement prendre au minimum deux semaines consécutives (soit 12 jours ouvrables) durant la période légale des congés payés. Cette période est comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche fixant une période plus large. Si vous souhaitez prendre plus de deux semaines de congés payés pendant cette période, votre congé peut être pris en plusieurs fois, avec votre accord. Toutefois, l’une des périodes de congés doit au moins être égale à deux semaines continues.

Le principe de fractionnement

Le code du travail prévoit que votre employeur doit vous accorder des jours de congés supplémentaires dès lors que vous prenez une partie de votre congé principal de quatre semaines en dehors de la période légale des congés payés (du 1er mai au 31 octobre, en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche fixant une période plus large).

Ainsi, si vous prenez entre trois et cinq jours ouvrables de congés en dehors de cette période, vous avez droit à un jour ouvrable supplémentaire de congés payés. Si vous prenez six jours ouvrables ou plus en dehors de cette période, vous avez droit à deux jours ouvrables de congés supplémentaires. Par exemple, si vous prenez trois semaines de congés payés en été et deux semaines de congés payés à Noël, vous avez droit à deux jours ouvrables de congés supplémentaires pour fractionnement. Et ce, grâce aux deux semaines posées à Noël.

Le droit à l’attribution de jours de congés supplémentaires est acquis du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative.

Des jours supplémentaires à compter du 1er novembre

Comme le nombre de congés supplémentaires pour fractionnement dépend des congés légaux pris du 1er mai au 31 octobre, c’est seulement au terme de cette période, soit à partir du 1er novembre, que l’employeur peut vous attribuer les jours de fractionnement.

À noter que seul le congé principal de quatre semaines est pris en compte pour le calcul des règles de fractionnement : la cinquième semaine de congés payés et les éventuels jours de congés supplémentaires prévus par la convention collective ne génèrent aucun droit supplémentaire à congés payés.

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L’employeur a-t-il la possibilité de ne pas attribuer de jours de fractionnement ?

Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut supprimer le droit des salariés à bénéficier des jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Dans une telle hypothèse, l’employeur n’a pas à vous attribuer des jours de fractionnement, et n’est pas tenu d’obtenir votre accord pour cette renonciation.

Votre employeur peut également vous demander de renoncer aux jours de fractionnement. Il doit alors obtenir votre accord individuel, par écrit. En pratique, cette renonciation individuelle aux jours de fractionnement est souvent demandée lorsque l’employeur laisse aux salariés le choix de leurs dates de congés payés : l’employeur accorde les dates de congés demandées à la condition que le salarié renonce aux jours de fractionnement.

À titre d’illustration, il a été jugé qu’un formulaire de demande de congés payés comportant une mention pré-imprimée indiquant que le salarié qui demande à fractionner son congé renonce aux congés supplémentaires constitue une renonciation valable*. À l’inverse, il n’est pas possible de prévoir dans le contrat de travail d’un salarié une clause de renonciation aux jours de fractionnement : un salarié ne peut pas renoncer par avance à ses droits en matière de fractio

Vous devez obligatoirement prendre au minimum deux semaines consécutives (soit 12 jours ouvrables) durant la période légale des congés payés. Cette période est comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche fixant une période plus large. Si vous souhaitez prendre plus de deux semaines de congés payés pendant cette période, votre congé peut être pris en plusieurs fois, avec votre accord. Toutefois, l’une des périodes de congés doit au moins être égale à deux semaines continues.

Congés payés : c’est acté ! Votre employeur pourra vous imposer 8 jours

Le principe de fractionnement

Le code du travail prévoit que votre employeur doit vous accorder des jours de congés supplémentaires dès lors que vous prenez une partie de votre congé principal de quatre semaines en dehors de la période légale des congés payés (du 1er mai au 31 octobre, en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche fixant une période plus large).

Ainsi, si vous prenez entre trois et cinq jours ouvrables de congés en dehors de cette période, vous avez droit à un jour ouvrable supplémentaire de congés payés. Si vous prenez six jours ouvrables ou plus en dehors de cette période, vous avez droit à deux jours ouvrables de congés supplémentaires. Par exemple, si vous prenez trois semaines de congés payés en été et deux semaines de congés payés à Noël, vous avez droit à deux jours ouvrables de congés supplémentaires pour fractionnement. Et ce, grâce aux deux semaines posées à Noël.

Le droit à l’attribution de jours de congés supplémentaires est acquis du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative.

Des jours supplémentaires à compter du 1er novembre

Comme le nombre de congés supplémentaires pour fractionnement dépend des congés légaux pris du 1er mai au 31 octobre, c’est seulement au terme de cette période, soit à partir du 1er novembre, que l’employeur peut vous attribuer les jours de fractionnement.

À noter que seul le congé principal de quatre semaines est pris en compte pour le calcul des règles de fractionnement : la cinquième semaine de congés payés et les éventuels jours de congés supplémentaires prévus par la convention collective ne génèrent aucun droit supplémentaire à congés payés.

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L’employeur a-t-il la possibilité de ne pas attribuer de jours de fractionnement ?

Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut supprimer le droit des salariés à bénéficier des jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Dans une telle hypothèse, l’employeur n’a pas à vous attribuer des jours de fractionnement, et n’est pas tenu d’obtenir votre accord pour cette renonciation.

Votre employeur peut également vous demander de renoncer aux jours de fractionnement. Il doit alors obtenir votre accord individuel, par écrit. En pratique, cette renonciation individuelle aux jours de fractionnement est souvent demandée lorsque l’employeur laisse aux salariés le choix de leurs dates de congés payés : l’employeur accorde les dates de congés demandées à la condition que le salarié renonce aux jours de fractionnement.

À titre d’illustration, il a été jugé qu’un formulaire de demande de congés payés comportant une mention pré-imprimée indiquant que le salarié qui demande à fractionner son congé renonce aux congés supplémentaires constitue une renonciation valable*. À l’inverse, il n’est pas possible de prévoir dans le contrat de travail d’un salarié une clause de renonciation aux jours de fractionnement : un salarié ne peut pas renoncer par avance à ses droits en matière de fractionnement du congé principal**.

Ces 8 congés trop souvent oubliés auxquels vous avez (peut-être) droit

A RETENIR ! J ESSAYE DE DIVERSIFIER LES ARTICLES DE MANIÈRE A TOUCHE LE MAXIMUM DE LECTEURS ET LEURS DONNAIENT UNE RÉPONSE SI POSSIBLE FIABLE ( CELA CONCERNE DE MULTIPLE QUESTIONS QUE JE REÇOIS PAR e-mail

D AUTRES QUESTIONS M ‘ONT ÉTÉ SOUMISE ELLES SERONT RELATER DANS LES PLUS DANS LES PLUS BREF DÉLAI

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Ces 8 congés trop souvent oubliés auxquels vous avez (peut-être) droit

Publié par supportconseil.com

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