Covid-19: Nos libertés sont-elles menacées par les mesures pour freiner le virus

Chercheuse au CNRS, estime que l’isolement, le pass sanitaire ou encore le vaccin obligatoire sont des restrictions de nos libertés fondées en vertu du principe essentiel des déclarations des droits de l’Homme selon lequel « ma liberté s’arrête là où commence celle des autres ». C’est le Conseil d’État qui tranchera la question à partir du 21 juillet.

Afficher le diaporamaOuest-France  Maxime FETTWEIS.Modifié le 16/07/2021 à 14h42Abonnez-vousNewsletter Coronavirus

Emmanuel Macron l’a annoncé lors d’une allocution suivie par des millions de Français ce 12 juillet, alors que nous pensions avoir amorcé un retour à la « vie d’avant », le gouvernement serre à nouveau la vis à coup de mesures drastiques face au Covid-19. Au lendemain de la prise de parole très médiatique du président, l’exécutif a transmis au Conseil d’État un avant-projet de loi anti-Covid afin de solliciter son avis. Le texte sera examiné par les députés à partir du 21 juillet par l’Assemblée nationale.

Parmi les annonces, le président a annoncé une extension du pass sanitaire à de nouveaux lieux tels que les restaurants, cinémas ou les transports. Cette mesure fera l’objet d’une saisie du Conseil constitutionnel par la majorité sénatoriale. Il a aussi rendu la vaccination obligatoire pour le personnel des « établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés ». Enfin, on a appris au lendemain de l’allocution que l’avant-projet de loi établissait aussi une obligation de quarantaine pour les personnes testées positives.

Face à ces nouvelles restrictions, la France a assisté à une levée de boucliers de milliers de citoyens ce 14 juillet, dénonçant une « dictature sanitaire » et appelant à la « défense des libertés individuelles ». Au regard de ces revendications, et alors que l’avant-projet de loi doit être validé par le Conseil d’État la semaine prochaine, la chercheuse au CNRS et à l’Institut des Sciences Juridique et Philosophique de la Sorbonne, Catherine Le Bris, estime que l’instance juridique ne devrait pas effectuer une remise en question majeure des règles édictées par le gouvernement. Entretien.

La vaccination obligatoire des soignants et l’incitation à se faire vacciner induite par le pass sanitaire sont-elles contraires à nos libertés fondamentales ?

Cet avant-projet de loi n’est ni contraire au droit national, ni au droit international. Il faut comprendre qu’il y a une mise en balance de deux choses. D’un côté, l’individu a un droit privé, un droit à ce qu’un traitement médical ne lui soit pas imposé. Cela implique le consentement libre et éclairé. Par exemple, quand on subit une opération, on indique qu’on y consent. De l’autre, il y a une mise en balance avec l’intérêt général et l’intérêt collectif, c’est-à-dire la protection de la santé publique. Il y a donc toujours ce jeu entre les libertés mais aussi les limites aux libertés. En soi, étendre la vaccination obligatoire ou même l’inciter n’est pas contraire au droit international puisqu’on limite les libertés au nom d’un intérêt légitime, la protection de la santé publique. C’est sur cette question que va devoir trancher le Conseil d’État en statuant sur la proportionnalité des mesures.

Comment cette instance définit-elle ce qui est proportionné ou non ?

La question de la proportionnalité est une question de circonstances. On analyse les règles édictées à l’aune des faits. Dans le cas qui nous occupe, les instances juridiques vont évaluer l’ampleur de la crise, les conséquences à la fois en termes de morts et puis économiques. Le Conseil d’État avait déjà tranché sur cette question lorsque le confinement a été prononcé. Beaucoup considéraient que c’était contraire à la liberté de circulation, etc. Mais on a considéré que ces atteintes étaient justifiées compte tenu du but poursuivi.

Par rapport à la vaccination obligatoire, le Conseil Constitutionnel s’est déjà penché sur la question en 2015 et il avait confirmé que la vaccination obligatoire, bien qu’aujourd’hui elle ne soit pas encore obligatoire juridiquement n’était pas du tout contraire à la constitution. Et donc là, face à une pandémie mondiale dans un contexte assez exceptionnel, les incitations juridiques à la vaccination ne semblent pas disproportionnées.

La vaccination obligatoire pour tous les Français, évoquée par Emmanuel Macron, est donc envisageable ?

Peut-être qu’on n’en arrivera pas là mais ce ne serait en tout cas pas interdit. D’autres vaccins sont obligatoires, ce n’est donc pas nouveau. Ça a pris une certaine dimension aujourd’hui parce que c’est la crise sanitaire, il y a eu des limites aux libertés auxquelles les gens n’étaient pas habitués dans notre génération. Mais si on met hors contexte, imposer un vaccin y compris pour pratiquer une profession, ce n’est pas quelque chose d’illicite et de contraire aux libertés fondamentales et aux droits de l’Homme. La Cour européenne des Droits de l’Homme s’est prononcée sur la question en avril 2020 en précisant certaines conditions dans un contexte de crise sanitaire et de pandémie.

Quelles sont ces conditions ?

La première est que la vaccination ne doit pas être imposée physiquement, on ne doit pas forcer la personne et la piquer contre son gré. Il faut aussi que le vaccin soit sûr scientifiquement. Dans le cas des vaccins contre le Covid, ils ont suivi les protocoles habituels. La dernière condition est une peine qui ne doit pas être excessive en cas de refus de consentir à la vaccination obligatoire. Pour l’instant, les amendes prévues par l’État français par rapport au pass sanitaire sont de 10 000 € d’amende pour les particuliers et 6 mois d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour les restaurateurs. Cette dernière condition est intéressante car on peut se demander si dans le cas d’un restaurateur, la sanction ne serait pas un peu excessive. Il faut appréhender cela en fonction de l’enjeu et de l’objectif de protection de la vie et de la santé des autres.

Au regard manifestations survenues le 14 juillet, doit-on s’inquiéter à chaque fois qu’on touche aux libertés individuelles ?

Je ne peux pas être juriste et ne pas dire qu’on ne doit pas être vigilants. En fait il faut toujours s’inquiéter de la proportionnalité, le juge est aussi là pour s’en assurer. Quand la ligne rouge a pu être franchie en tout début de la crise sanitaire, notamment sur des questions de détention provisoire, on a réagi et la mesure a été retirée au bout de trois mois. Mais il ne faut pas tomber dans le piège de considérer qu’avoir un droit, c’est un droit absolu contre les autres. Il ne faut jamais oublier que la liberté s’arrête là où commence celle des autres. C’est le principe essentiel qui est évoqué dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et c’est le système de base des droits de l’Homme.

Publié par supportconseil.com

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