une question concernant les chambres de la cour de cassation

un fidèle abonné me pose la question suivante  » que veut dire la chambre criminelle dans la cour de cassation » ?

réponse : cher fidèle il faut savoir que la cour de cassation se décompose comme suit la CHAMBRE CRIMINELLE qui à pour compétence en matière pénale (crimes,délits ou contraventions)

la CHAMBRE CIVILE : rejet , contrat de travail,élections professionnelles etc……

et bien d autres CHAMBRES vois tu je ne peux pas tout te les énumérais c ‘est un vaste hôtel

Publié par supportconseil.com

evolu en m instruisant

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