Absence d’un véritable contrat de sous-traitance

Le contrat de sous-traitance comporte non seulement un prêt de main-d’œuvre, mais également une prestation de services.

Au regard de la législation du travail, le contrat de sous-traitance doit, selon une jurisprudence bien établie, avoir pour objet l’exécution d’une tâche objective nettement définie, habituellement rémunérée de façon forfaitaire, avec maintien de l’autorité du sous-traitant sur son personnel.

Il appartient aux juges répressifs de rechercher la véritable nature de la convention existant entre les parties. Dans le bâtiment par exemple, ils reprochent fréquemment aux donneurs d’ordre d’avoir eu recours à des salariés dissimulés sous couvert d’une fausse sous-traitance.

Le rôle de l’avocat est donc d’apporter la preuve d’un véritable savoir-faire du sous-traitant, distinct de celui de l’entreprise utilisatrice.

Si la nature des travaux demandés ne se caractérise pas par une spécificité ou une technicité particulière et que ces travaux entrent dans les tâches habituellement exécutées par les salariés de l’entrepreneur en congé à cette date, le prêt de main-d’œuvre est caractérisé.

Marchandage

Le délit de marchandage est caractérisé dès lors que l’opération de fourniture de main-d’œuvre à but lucratif a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application des dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail (C. trav., art. L. 8231-1).

Emploi d’un étranger sans titre de travail

Le contrôle étroit auquel est soumis l’emploi de personnels étrangers repose sur un dispositif législatif dont les principales obligations sont sanctionnées pénalement.

Il est assez évident que les règles les plus contraignantes s’appliquent aux étrangers ressortissants d’États non membres de l’Union européenne.

Le fait pour un employeur d’embaucher, de conserver à son service pour quelque durée que ce soit, directement ou par personne interposée, un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France est constitutif d’infraction (C. trav., art. L. 8251-1 et L. 8256-2).

La responsabilité de l’infraction peut également être imputée à la personne morale (C. trav., art. L. 8256-7) dans les conditions de droit commun.

Pour caractériser l’infraction, il faut établir que le travailleur étranger n’est pas en possession du titre de travail exigé pour les ressortissants du pays dont il est originaire, compte tenu de la législation interne et des accords internationaux.

Emploi d’un étranger possédant un titre de travail inadapté

L’infraction est caractérisée par le fait d’embaucher ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées sur le titre de travail (C. trav., art. L. 8251-1, al. 2).

Introduction irrégulière ou illicite de salariés étrangers en France

Les agissements irréguliers ou frauduleux, tendant à faciliter l’entrée en France de ressortissants étrangers destinés à occuper un emploi salarié, sont susceptibles de tomber sous le coup de plusieurs incriminations distincte :

  • Le délit de fraude à l’obtention d’un titre de travail (C. trav., art. L. 8256-1)
  • Le remboursement illicite de frais (L. 5222-2 du Code du travail)

Publié par supportconseil.com

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