Le travail illégal

Certains employeurs sont poursuivis par avoir recouru à des formes illicites d’emploi, afin d’acheter le travail d’autrui sans avoir à assumer leurs obligations patronales comme le paiement des cotisations sociales.

Le rôle de l’avocat consiste à démêler une règlementation très complexe concernant toute les formes que peut revêtir le travail illégal.

Le travail illégal se manifeste, au-delà du seul travail dissimulé, par dissimulation d’activité ou par dissimulation de salarié, par des mécanismes de fraude plus subtils (sous-déclaration des heures de travail, fausse sous-traitance, recours à de faux stagiaires) et par le recours à des structures organisées : réseaux d’introduction de main-d’œuvre étrangère en situation irrégulière, fraudes transnationales.

Travail dissimulé

L’article L. 8221-1 du Code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé et le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.

Dissimulation d’activité

La dissimulation d’activité est la situation d’une personne ou d’une entreprise qui se livre à une activité artisanale, commerciale, libérale, industrielle ou agricole sans s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou sans effectuer les déclarations aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale.

L’avocat s’attachera à contrôler si le cas litigieux relève de cette définition légale stricte.

Dissimulation d’emploi salarié

Il y a dissimulation d’emploi salarié lorsque l’employeur se soustrait intentionnellement à l’accomplissement de l’une des formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du Code du travail.

Par exemple, la mention sur le bulletin de salaire d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué peut constituer une dissimulation d’emploi salarié.

L’avocat tentera d’établir l’absence d’intention frauduleuse pour échapper aux sanctions pénales.

L’article L. 8221-5, 3°, du Code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations, légalement requises, relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci, auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale.

Recours au travail dissimulé

Aux termes de l’article L. 8221-1, est coupable de l’infraction de travail dissimulé celui qui recourt sciemment, de manière directe ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce une activité dissimulée. Ce recours doit être intentionnel.

C’est typiquement le cas lorsque le donneur d’ordre recours à un sous-traitant qui ne respecte pas ses obligations sociales.

La mission de l’avocat est alors ardue car la preuve de l’intention délictuelle du donneur d’ordre se trouve facilitée par le fait que la loi oblige toute personne à vérifier lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum de 3 000 € en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations au regard des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail.

Publié par supportconseil.com

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