LA FISCALITÉ DU PLAN D’ÉPARGNE EN ACTIONS (PEA)

La loi Pacte a largement simplifié le régime des plus-values issues des PEA et PEA-PME. Mais des subtilités demeurent, en particulier pour les plans ouverts avant 2019. Synthèse.

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Depuis le 1er janvier 2019 et l’application de la « flat tax » ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), la fiscalité des revenus issus des plans d’épargne en actions (PEA) et des PEA-PME a été à la fois allégée et simplifiée.

Ceux ouverts avant cette date restent assujettis à un taux d’imposition déterminé en fonction de l’âge du plan et du moment des retraits.

Le principe : exonération d’IR après cinq années de conservation

Le régime fiscal actuel du PEA exonère d’impôt toutes les plus-values qui ont été conservées après cinq ans sein du plan. Pour ces dernières, les épargnants ne sont redevables que des prélèvements sociaux.

Si vous effectuez des retraits avant la fin de la cinquième année, en revanche, les plus-values restent imposables au PFU de 30%, composé d’un impôt sur le revenu au taux de 12,8% et de 17,2% de charges sociales.

A noter qu’un retrait total avant cinq ans entraîne automatiquement la fermeture du PEA, sauf si le retrait est réalisé dans le cadre de la création d’une reprise d’entreprise (loi Dutreil), d’un licenciement, d’une situation d’invalidité ou de retraite. Il reste en revanche possible d’effectuer des retraits partiels durant cette période sans clôture ni blocage des versements.

COMBIEN PEUT-ON VERSER SUR UN PLAN ?

  • Vous pouvez placer jusqu’à 225.000€ sur un PEA-PME et jusqu’à 150.000€ sur un PEA.
  • Attention toutefois : le montant global de vos versements sur ces deux plans ne doit pas dépasser un plafond de 225.000€.

Des gains toujours soumis aux prélèvements sociaux

Quelle que soit la durée de conservation des plus-values d’un PEA, celles-ci restent toujours soumises aux prélèvements sociaux. En revanche, le taux de ces prélèvements peut varier en fonction de deux éléments : le moment où les gains ont été réalisés, et l’âge du plan d’épargne.

  • Pour les plans ouverts depuis le 1er janvier 2018, c’est le taux en vigueur au moment du rachat qui s’applique. Ce taux est actuellement de 17,2% ;
  • Pour les plans ouverts entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, les gains réalisés pendant les cinq premières années sont soumis au taux « historique » (applicable au moment de leur constatation) de 15,5%. Ceux réalisés après cinq ans sont soumis au taux en vigueur à la date du rachat (si elle est intervenue cette année, par exemple, c’est le taux de 17,2% qui s’applique) ;
  • Enfin, pour les plans plus anciens dont l’ouverture est antérieure au 1er janvier 2013, c’est également un double régime qui s’applique : le taux historique vaut pour les gains constatés jusqu’à fin 2017. Pour les gains plus récents, c’est le taux à la date du rachat qui est retenu.

La sortie en rente

Peu d’épargnants le savent, mais le plan d’épargne en actions offre une possibilité de sortie en rente, avec de surcroît un cadre fiscal attractif. Pour convertir le capital d’un PEA en rente, deux conditions sont posées. Le PEA doit avoir plus de 8 ans et il doit s’agir d’un « PEA assurance ». Si l’épargnant détient un « PEA bancaire », il doit donc le convertir en « PEA assurance ».

Le mécanisme est ici le même que pour toutes les rentes acquises à titre onéreux (comme avec la conversion d’une assurance-vie). Mais la rente issue du PEA a une particularité : elle est exonérée d’impôt (art. 157 du CGI), contrairement aux rentes à titre onéreux, qui sont imposées au barème de l’IR et aux prélèvements sociaux.

La taxation dépend de l’âge auquel est perçue la première rente. A moins de 50 ans, 70% de la rente est taxable. De 50 à 59 ans, la part imposable passe à 50%. Elle n’est plus que de 40% entre 60 et 69 ans et tombe même à 30% à partir de 70 ans.

Avec un PEA, aucun impôt n’est dû. Seuls les prélèvements sociaux à 17,2% sont à régler et uniquement sur la tranche qui correspond à l’âge du bénéficiaire.

DES FRAIS PLAFONNÉS DEPUIS UN AN

depuis le 1er  juillet 2020, les frais pour l’ouverture, le transfert, la tenue de compte et les transactions opérées sur les PEA et les PEA-PME sont plafonnés. Cet encadrement, issu de la loi Pacte, prévoit :

  • Pour les frais de tenue de compte et de garde : les frais annuels ne doivent pas dépasser un maximum de 0,4% de la valeur des titres détenus. Ces frais peuvent être majorés de frais fixes par ligne de titres détenus ou par unité de compte ne pouvant excéder 5 €, ou 25 € pour des titres (ou unité de compte) non cotés ;
  • Pour les frais de transaction : une limite de 0,5% du montant de l’opération a été fixée par ordre dématérialisé, et de 1,2% dans les autres cas ;
  • Pour les frais liés au transfert (y compris de clôture du plan) : ils ne peuvent pas excéder 15 € par ligne de titres détenus transférée et 50 € pour une ligne correspondant à des titres non cotés. L’ensemble des frais est plafonné à 150 €.

Les effets de ces plafonnements légaux ont été immédiats, et ont notoirement allégé la facture des titulaires de PEA détenus bancaires ces derniers mois. D’après l’AMF, au 1er janvier 2021, les frais d’ordre pratiqués par les banques sont ainsi passés de 0,8% en 2019 à 0,49% pour les ordres en ligne de 1.000€, de 0,54% à 0,49% pour ceux de 5.000€, et de 0,51% à 0,48% pour ceux de 10.000€.Contenus sponsorisés

Publié par supportconseil.com

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