loi scrivener comment encadre-t-elle le credit conso ?

Tous les crédits adressés aux particuliers bénéficient de mesures de protection. La loi Scrivener fait partie des dispositifs légaux qui permettent d’encadrer une proposition de financement. Celle-ci concerne notamment les demandes de trésorerie de moins de 75 000 euros pour une durée de remboursement supérieure à 3 mois.

Dans le cadre de la loi Scrivener, les emprunteurs jouissent d’une protection juridique qui stipule d’ailleurs que le remboursement anticipé du prêt peut se faire sans frais, sous certaines conditions. Le dispositif légal a été élargi par la réforme Lagarde et donne ainsi le droit à :

Une fiche d’information précontractuelle indiquant clairement le TAEG (Taux Annuel Effectif Global)

Un délai de réflexion de 15 jours suivant la date d’émission de l’offre d’emprunt

La possibilité de résilier le contrat d’un crédit affecté pour non-conformité ou non-livraison du bien

Un délai (14 jours calendaires) durant lequel le consommateur peut se rétracter

Toutes ces mesures profitent au particulier qui a ainsi le temps de se positionner par rapport à une offre de financement. En effet, il est important que le consommateur obtienne toutes les informations sur les conditions et les modalités de remboursement tout en ayant la possibilité d’annuler sa demande sans frais.

La loi Scrivener intègre donc à la fois les prêts personnels et les crédits affectés inférieurs à 75 000 euros.

Publié par supportconseil.com

evolu en m instruisant

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