Suspension ou licenciement : ce qui attend les salariés sans pass sanitaire

Le Conseil constitutionnel a tranché : pour les emplois où le pass sanitaire est obligatoire, les contrats de travail des CDD et des intérimaires récalcitrants ne pourront pas être rompus. Comme pour les CDI, ils pourront en revanche être suspendus. Mais des licenciements ne sont pas à exclure. Explications.Par Léa GUYOT – 06 août 2021 à 19:15 | mis à jour le 06 août 2021 à 19:30 – Temps de lecture : 4 min33|  | Vu 24529 fois

Photo Loïc VENANCE/AFP

Que risque un salarié ou un intérimaire sans pass sanitaire alors que la loi l’oblige à en avoir un ? Au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel, il n’est pas encore facile d’y voir clair. Reclassement, suspension, licenciement : on fait le point.

Infographie Visactu

Pour rappel, les salariés de certains établissements recevant du public (restaurants, bars, lieux culturels, salles de sport, etc.) devront être dotés d’un pass sanitaire à partir du 30 août. En d’autres termes, il devront être complètement vaccinés, rétablis du Covid-19 ou avoir un test négatif de moins de 48h pour travailler.

En théorie, seulement un risque de suspension

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire prévoyait que les contrats de travail des intérimaires et des salariés en CDD sans pass sanitaire puissent être rompus de façon anticipée. Pour les CDI, le gouvernement souhaitait qu’un nouveau motif de licenciement soit créé. Une disposition supprimée par le Sénat lors de la navette parlementaire.

Concrètement, avant qu’elle ne soit soumise au Conseil conditionnel, la loi prévoyait une rupture de contrat pour les CDD et les intérimaires, et une simple suspension pour les CDI. Mais les Sages ont estimé jeudi que cette « différence de traitement entre les salariés selon la nature de leur contrat de travail » était « sans lien avec l’objectif poursuivi ».

Mais avant qu’un salarié soit suspendu, plusieurs options devront lui être proposées. Il pourra d’abord poser des congés payés ou des RTT avec l’accord de son employeur. Il pourra aussi obtenir une réaffectation à un poste éloigné du public, ce qui le dispensera de pass sanitaire.

Quand aucune de ces alternatives ne sera possible, l’employeur pourra décider d’une suspension. Comme le rappellent les Sages, cette dernière « s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération » et prend fin « dès que le salarié ou l’agent public produit les justificatifs requis », autrement dit un pass sanitaire.

La durée du contrat de travail modifiée ?

Selon Eric Chevée, vice-président de la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises), la décision du Conseil constitutionnel a créé un « flou juridique » relatif à la durée des contrats de travail des CDD. Les Sages ne précisent effectivement pas si le contrat de travail d’un salarié suspendu faute de pass sanitaire sera modifié le temps de la suspension.

François Asselin prend ainsi sur franceinfo l’exemple d’un CDD recruté à l’occasion d’un pic d’activité : « Si je suspends le CDD, est-ce que le CDD est décalé d’autant ? Cela veut dire que lorsque je pourrais réemployer mon salarié, si un jour il est vacciné, je décalerais d’autant le CDD ? C’est-à-dire qu’une fois que le pic d’activité serait passé, je devrais employer quelqu’un dont je n’ai plus besoin », s’interroge-t-il.

Le gouvernement devrait répondre à cette question dans les futurs décrets d’application de la loi. La loi précise déjà que « lorsque le contrat à durée déterminée d’un salarié est suspendu (…), le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension ».

En pratique, des licenciements possibles

Si le Conseil constitutionnel a estimé que l’absence de pass sanitaire ne peut pas « constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement », cela ne signifie pas pour autant qu’aucun licenciement n’est possible. Comme l’a rappelé la ministre du Travail, Élisabeth Borne, « le droit commun du droit du travail » pourra s’appliquer.

Selon Déborah David, avocate spécialisée en droit du travail, les employeurs ne devront licencier qu’en cas « d’extrême nécessité » et « extrêmement bien motiver la décision ». Ce sera aux conseils de prud’hommes de trancher.

« En principe, le droit commun autorise un employeur à licencier un salarié dont le contrat est suspendu trop longtemps ou si cela cause un trouble caractérisé dans l’entreprise », précise Christophe Noël, avocat spécialisé en droit du travail. Mais selon lui, il n’est « pas sûr du tout que le droit commun s’applique », ce qui créé « une insécurité juridique terrible ».

Dans tous les cas, « les décisions seront disparates parce que la loi est mal foutue », juge-t-il. Pas sûr d’ailleurs que les employeurs se lancent dans de longues et coûteuses procédures pour licencier des contrats courts.

Qui va payer les tests ?

Le pass sanitaire obligatoire pour les salariés travaillant dans des établissements recevant du public pose une autre question : celle du coût des tests, et de qui doit les assumer. Pour rappel, les tests de confort vont devenir payants cet automne.

Pour continuer à travailler, les salariés opposés à la vaccination devront en réaliser toutes les 48 heures, ce qui représente un montant conséquent. Pour le ministère du Travail, « c’est un choix personnel de ne pas se faire vacciner. Ce n’est donc pas à l’employeur de financer les tests ». Or, en principe, un salarié ne doit pas payer pour avoir le droit de travailler. Encore une incertitude que devra lever rapidement l’exécutif.

33 commentairesnoeyy86210.08.2021 | 22h43SIGNALERLe conseil conditionnel… Ça doit être une nouvelle institution…noeyy86210.08.2021 | 22h43SIGNALERQue ces salariés soient suspendus ne me choquent pas, bien au contraire. Il faut tout mettre en œuvre pour que le plus, de gens possibles se vaccinent.tacacroire10.08.2021 | 22h24SIGNALERLe social nous a mené dans le mur et le peu qu’il en reste révolte les gens qui travaillent. Comment expliquer que le travail ne paie pas plus que de vivre des aides de la société ?grangognan09.08.2021 | 19h44SIGNALER

Heureusement nous avons les tribunaux de Prudhomme et puis en 2022 on va peut être retrouver le bon sens républicain face à la main mise de ceux qui s’imaginent pouvoir gérer un pays sans lois sociales.

Ceci étant le vaccin est primordial. mais de là à privé d’emploi ceux qui refusent, ne doutons pas que syndicats et prudhommes vont mener la bataille.grangognan09.08.2021 | 19h39SIGNALER

Fort heureusement

Publié par supportconseil.com

evolu en m instruisant

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