CARTE BANCAIRE, CHÈQUE… : UN COMMERÇANT PEUT-IL LÉGALEMENT REFUSER UN MOYEN DE PAIEMENT ?

 [© Emil

C’est une question récurrente lorsque l’on passe en caisse. Peut-on vous refuser de payer avec un chèque, votre carte bancaire ou tout autre moyen de paiement qui ne serait pas de l’argent liquide ?

Effectivement les commerçants et prestataires de services demeurent libres «d’accepter ou de refuser» un paiement par chèque ou par carte bancaire, mais attention car ils doivent se justifier en suivant un certains nombres de règles, indique la Direction de l’information légale et administrative qui dépend du cabinet du Premier ministre.

UNE INFORMATION APPARENTE

Tout d’abord, un commerçant doit obligatoirement en informer les clients. Et cette information doit être faite préalablement à l’acte d’achat et de manière apparente. Ainsi un marquage spécifique, un étiquetage, un affichage ou «tout autre procédé approprié comme un panneau à l’entrée de son commerce ou dans un endroit visible : près de la caisse, par exemple», précise la Direction de l’information légale et administrative.

En clair, si aucune information de la sorte n’est précisée de manière distincte et qu’un commerçant vous explique qu’il n’accepte pas les cartes bancaires ou les chèques au moment de payer en caisse, il n’est en réalité pas en droit de vous refuser ces moyens de paiement.

Attention, des exceptions existent également. Par exemple un chauffeur de taxi n’a pas le droit de vous refuser un paiement par carte bancaire, même en complément d’un paiement en espèce si vous ne pouvez pas régler votre trajet.

En outre, un commerçant ne peut pas refuser un paiement en liquide (espèces et billets) tant que la somme n’excède pas les 1.000 euros.

Enfin, pour un paiement par carte bancaire pour un montant supérieur à 1.500 euros, une signature du client (sur la facture ou le ticket de caisse) doit normalement accompagner l’acte d’achat.

UNE ACCEPTATION SOUS CONDITIONS POSSIBLE

Un commerçant et un prestataire de services peuvent également imposer certaines conditions quant aux moyens de paiement. Ils doivent là encore informer (voir point ci-dessus) qu’une pièce d’identité doit être présentée en cas d’utilisation d’un chèque ou d’une carte bancaire. Ils peuvent également fixer un montant en dessous duquel ils n’acceptent pas certains moyens de paiement. Comme par exemple, le refus de la carte bancaire pour un montant inférieur à 15 euros.

Publié par supportconseil.com

evolu en m instruisant

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