Loi climat : ce qui change pour votre logement

Le Parlement a finalement adopté la loi climat. Une décision qui va apporter plusieurs changements dans de nombreux secteurs, y compris en matière de logement.La loi climat valide le gel des loyers pour les passoires énergétiques.

Définir une rénovation énergétique performante

Cela aura été long. Entre le processus législatif, et les désaccords importants qui existaient entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi climat a finalement été votée mardi 20 juillet. Une réussite pour la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, pour qui les fondements du texte ont été restaurés. Reste que cette loi va apporter son lot de changements dans plusieurs domaines, et notamment celui du logement.

Le premier point en la matière portait sur la définition d’une rénovation énergétique performante. Pour atteindre un tel niveau, il faudra que votre rénovation permette à votre logement d’arriver à la classe A ou B. Toujours en matière d’énergie, lorsqu’un logement sera vendu sous la classe D, E, F ou G, son propriétaire devra faire réaliser un audit énergétique, en plus du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Des obligations de travaux pour les copropriétés

Notez également que cette loi valide le gel des loyers pour les passoires thermiques. Concrètement, si un logement de classe F ou G est loué, son propriétaire ne pourra pas augmenter le loyer et devra s’aligner sur celui réclamé au précédent locataire. Même chose pour les bails. Par ailleurs, les logements les plus énergivores ne pourront plus être loués à compter du 1er janvier 2025 pour les logements de classe G, du 1er janvier 2028 pour les logements de classe F, et du 1er janvier 2034 pour les logements de classe E.

Enfin le texte instaure un plan pluriannuel de travaux obligatoires pour les copropriétés. Cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour les immeubles de plus de 200 lots, au 1er janvier 2024 pour les immeubles de 50 à 200 lots, et au 1er janvier 2025 pour les immeubles de moins de 50 lots. Ces travaux seront basés sur une analyse du bâti et sur un diagnostic énergétique. L’objectif étant de forcer les copropriétés à effectuer des travaux qui sauvegardent à la fois la pierre, réduisent la consommation d’énergie, et protègent la santé des habitants.

Publié par supportconseil.com

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