Boulanger, Darty, Orange et SFR n’informent pas dûment sur les garanties légales

De nombreuses enseignes vendant des produits électroniques et électroménagers méconnaissent leur obligation d’information du consommateur sur les garanties légales (gratuites, bien sûr) et proposent de souscrire à des garanties payantes couvrant les mêmes risques, révèle la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).L’information sur les garanties légales fait souvent défaut dans un magasin de produits électroniques.

L’information sur les garanties légales est très encadrée

Si, dans un magasin de produits électroniques et électroménagers, un vendeur vous propose de souscrire une garantie payante, vérifiez bien qu’elle ne fasse pas doublon par rapport à la garantie légale, gratuite bien sûr. Cette pratique commerciale reste malheureusement répandue, déplore la DGCCRF. Sur les 550 établissements (grands magasins spécialisés, grandes surfaces alimentaires, fabricants, commerces de détail spécialisés, sites internet vendant exclusivement en ligne, commerces d’occasion) visités par les enquêteurs, près de 200 (soit 36%) n’étaient pas en règle au sujet des garanties légales.

La loi impose en effet aux professionnels, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente, de lui communiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, et à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. Comme le rappelle la DGCCRF, ces informations ne doivent pas être communiquées uniquement de manière verbale. Elles ne doivent pas non plus être disposées parmi de nombreuses autres informations, où être enfouies au sein des Conditions générales de vente, ou être disponibles dans un seul point du magasin, par exemple dans un classeur en libre consultation. Ces informations doivent être directement accessibles au consommateur au cours de son parcours d’achat.

De nombreux vendeurs ne connaissent pas les garanties légales

La délivrance de cette information d’une manière visible et claire est en effet requise par la loi, c’est ce qu’on appelle l’information précontractuelle, obligatoire lors de la vente de produits électroniques et électroménagers. Cependant, comme le montre cette enquête de la DGCCRF, de nombreux vendeurs vont encore plus loin. Non seulement ils cachent l’information sur les garanties légales, mais ils proposent aussi de souscrire une garantie commerciale qui couvre les mêmes risques que la garantie légale, voire qui couvre moins de risques que la garantie légale et aucun autre risque en plus de ceux couverts par la garantie légale.

En plus, le discours des vendeurs est souvent uniquement axé sur les garanties commerciales payantes, pointe la DGCCRF, qui a enquêté en envoyant dans les magasins des « clients mystères ». Lors des contrôles, la majorité des vendeurs s’est avérée incapable de fournir des explications pertinentes sur les modalités d’exercice des garanties légales. De même, la plupart des responsables interrogés méconnaissaient la garantie légale de conformité. Même si la DGCCRF ne communique pas sur l’identité des enseigne fautives, selon les informations du journal Le Monde, il s’agit de Boulanger, Darty, Orange et SFR.

Publié par supportconseil.com

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