Financement du CSE et nouveau budget : informations à connaitre

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Le financement du CSE et le fonctionnement du budget du CSE est calqué sur celui de l’ancien comité d’entreprise (CE).

En effet, le comité social et économique d’au moins 50 salariés dispose de deux budgets : un budget de fonctionnement et un budget consacré aux activités sociales et culturelles, appelé aussi budget ASC du CSE. 

Il peut être très compliqué de bien comprendre la différence entre ces 2 budgets CSE et de garantir, par les élus, un bon fonctionnement du financement du CSE.

Le Code du Travail précise une partie des éléments à prendre en compte pour la détermination des budgets du CSE dans les entreprises de plus ou de moins de 50 salariés.

Toutefois, les règles à connaitre, comprendre à quoi sert le budget de fonctionnement du CSE et comment assurer la bonne utilisation du budget des œuvres sociales du CSE, ou encore que faire du budget CSE non utilisé, n’est pas aisé.

Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur le financement et le budget du CSE

Le fonctionnement du financement du CSE

Les différences avec le financement du Comité d’Entreprise (CE)

Le budget du CSE ressemble en grande partie à la façon dont se structurait le budget de fonctionnement de l’ancien comité d’entreprise, avec quelques différences notables. La différence majeure se situe dans le calcul des subventions sur la masse salariale.

  • Le financement de l’ancien CE se basait sur la masse salariale brute.
  • Le financement du CSE actuel se base sur la masse salariale issue des déclarations nominatives. 

En effet, pour le comité d’entreprise, la base de calcul des subventions de fonctionnement et des ASC (activités sociales et culturelles) était la masse salariale brute. Pour le financement du CSE, la base de calcul du budget correspond à la masse salariale issue des déclarations nominatives (DSN). Cette dernière ne comprend pas les indemnités légales, les indemnités conventionnelles et transactionnelles de rupture du contrat de travail. Besoin d’aide dans la gestion de votre CSE ?Formation & Assistance ICI

Par conséquent, l’utilisation de la masse salariale DSN pour le calcul des subventions CSE de fonctionnement peut se révéler moins favorable que la masse salariale brute définie par le compte 641 du PCG (Plan comptable général).

Comment s’effectue le calcul de la subvention de fonctionnement du CSE ?

Le calcul de la subvention de fonctionnement du CSE se fait en pourcentage de la masse salariale. Les pourcentages diffèrent selon la taille de l’entreprise :

  • 0,2 % de la masse salariale brute dans les sociétés de 50 à 2 000 salariés
  • 0,22 % de la masse salariale brute dans les sociétés de plus de 2 000 salariés.

Un financement du CSE composé de deux budgets

Le comité social et économique dispose de deux budgets différents : un budget de fonctionnement calqué sur le budget du comité d’entreprise et un budget des ASC.

1. Le budget de fonctionnement du CSE

Comme évoqué précédemment, l’employeur doit verser une subvention de fonctionnement dont le montant annuel dépend de l’effectif de l’entreprise. Il se calcule en utilisant un pourcentage de la masse salariale de l’entreprise. L’employeur peut être exempté de cette obligation s’il a déjà fait bénéficier le CSE d’une somme ou de moyens personnels équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute. 

Le comité social et économique peut décider d’utiliser son budget de fonctionnement pour :

  • financer une formation économique sur le fonctionnement de l’instance ;
  • avoir recours à une expertise, par exemple un expert-comptable pour la tenue de la comptabilité ;
  • rembourser des frais de déplacement ;
  • couvrir les dépenses de communication auprès des salariés et l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement du comité d’entreprise (fournitures, frais d’abonnement, acquisition de matériel, site internet, etc…).

2. Le budget ASC du CSE

Les ASC sont les activités sociales et culturelles que le CSE peut proposer à ses salariés. L’objectif du budget ASC du CSE est donc de financer ces activités à destination des salariés. Ce budget est destiné à financer des prestations à caractère social ou culturel non obligatoire visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés.

Le CSE peut utiliser son budget ASC pour financer l’achat de billetterie (chèques-vacances, tickets de cinéma, tarifs réduits pour des parcs d’attraction ou des spectacles), la proposition de voyage à tarifs attractifs (car cofinancé par le budget des ASC) ou encore l’organisation d’animations au sein de l’entreprise (arbre de noël, tombola, etc.)

La contribution versée chaque année par l’employeur pour les activités sociales et culturelles est déterminée par accord d’entreprise. Il n’y a aucune obligation légale concernant le versement d’une subvention par l’employeur pour le budget des ASC. En l’absence d’accord d’entreprise, la participation de l’employeur aux ASC ne peut être pas inférieure à celle de l’année précédente.

Le CSE peut également utiliser l’excédent de son budget de fonctionnement pour financer les ASC. Mais attention, les règles de transferts des budgets, nouveauté dans le financement du CSE, sont strictes et il faut bien les connaitre !Besoin d’aide dans la gestion de votre CSE ?Formation & Assistance ICI

Le financement des CSE des entreprises de moins de 50 salariés

Le CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés est différent de celui d’une entreprise d’au moins 50 salariés.

En effet, les représentants du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité (article L. 2315-19 du Code du travail).

À la différence des CSE des entreprises d’au moins 50 salariés, les CSE des entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas dotés de la personnalité civile. La loi n’a pas prévu d’instaurer un budget de fonctionnement au CSE des entreprises de moins de 50 salariés.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le rôle du CSE est celui des délégués du personnel, à savoir porter à la connaissance de l’employeur les réclamations des salariés, mais également assurer des missions en lien avec la protection de la santé des salariés (intervention lors d’un accident du travail, réalisation d’enquêtes…).

De ce fait, une formation obligatoire en matière de santé, sécurité et conditions de travail est prévue aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 à R. 2315-22 du Code du travail pour tous les membres élus de tous les CSE dans toutes les entreprises. 

Le transfert entre les budgets du CSE, la grande nouveauté

Contrairement au comité d’entreprise auparavant, le comité social et économique peut transférer le surplus de l’un de ses budgets à l’autre budget. Il faut préciser que cette possibilité ne peut s’effectuer qu’à la fin de l’exercice comptable.

Certaines protections ont toutefois été mises en place. En effet, on peut transférer un maximum de 10 % du reliquat du budget ASC vers le budget de fonctionnement du CSE 

Le CSE également transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des ASC, dans la limite d’un montant qui reste à définir. Lorsque le transfert de reliquat d’un budget à un autre est opéré, la somme transférée ainsi que ses modalités d’utilisation doivent apparaître dans les comptes annuels du CSE ou dans son rapport d’activités.

Le fait de pouvoir effectuer des transferts de reliquat entre les deux budgets ne vous autorise cependant pas à utiliser les subventions pour un objectif qui n’est pas en adéquation avec la destination finale du budget.

Le CSE peut également décider, par délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux ASC à des associations dans la limite de 10% de cet excédent. 

Cependant, la délibération doit préciser les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées lorsqu’il s’agit d’associations humanitaires reconnues d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale. 

En savoir plus sur : les obligations comptables du CSE

Il convient de savoir que la somme transférée du budget des ASC à des associations et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites dans les comptes annuels du CSE ou, le cas échéant, dans son livre des comptes et dans le rapport annuel d’activité du CSE présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.  

Attention aux arnaques aux budgets du CSE

Le budget CSE est souvent un casse-tête pour les élus. Notamment lorsqu’il s’agit de savoir ce qui rentre dans le budget de fonctionnement et dans celui des activités sociales et culturelles.

S’ajoute à cela, des sociétés commerciales, peu scrupuleuses, qui vont démarcher les CSE et les tromper volontairement par la vente de produits et services non imputables sur le budget de fonctionnement.

Élus, soyez vigilants aux arnaques de certaines sociétés commerciales vous garantissant que tel ou tel produit ou service pour vos salariés rentre dans le budget de fonctionnement.

Si vous êtes abordés par ce type de sociétés et que vous êtes intéressés par le service ou le produit, mais vous avez un doute sur l’affectation au budget de fonctionnement, n’hésitez pas à faire appel à un conseil juridique !

Le budget de fonctionnement et le budget des ASC

Le budget de fonctionnement a vocation à couvrir toutes les dépenses engagées par le CSE pour son fonctionnement.

Ainsi, rentre dans le budget de fonctionnement, les frais de déplacements, les frais d’impression et de diffusion, les frais d’embauche d’un ou plusieurs salariés, ou encore les frais de recours à un expert-comptable. 

Les œuvres sociales, les œuvres sociales et culturelles ou encore les activités sociales et culturelles sont déterminées au sein d’un budget distinct. Elles correspondent aux spectacles, arbres de Noël, tickets-restaurants, voyages, etc. Tels sont les avantages offerts par le comité social et économique (CSE) à tous les salariés, anciens compris, mais également aux stagiaires et apprentis.

Les ASC, activités sociales et culturelles, sont définies par la jurisprudence comme « toute activité non obligatoire légalement, quelle qu’en soit sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de du personnel au sein de l’entreprise » (Cass. soc. 13 novembre 1975, n°73-14848).

Le rôle des élus au sein de l’entreprise est important dans la répartition des budgets notamment au niveau des activités sociales et culturelles. Bien répartir ses activités entre le budget de fonctionnement et le budget des ASC est une obligation financière des élus.

Des entreprises peuvent présenter aux élus du CSE des offres de services en suggérant de le financer sur le budget de fonctionnement alors qu’il s’agit de services ou de produits permettant la promotion d’ASC.

Cette pratique est illégale.

Il est donc important que les élus soient vigilants à toute sorte de sociétés commerciales qui garantissent que tel ou tel service ou produit fait partie du budget de fonctionnement, car la responsabilité du CSE peut être engagée. Besoin d’aide dans la gestion de votre CSE ?Formation & Assistance ICI

Ainsi, vous devez être vigilants face aux pratiques commerciales des sociétés suivantes : 

  • les vendeurs de cartes de réductions ;
  • les vendeurs de cadeaux publicitaires ;
  • les vendeurs de solutions e-commerce.

Toute dépense qui va permettre la promotion d’une activité rattachée aux ASC doit être imputée sur le budget des ASC. Tout le reste doit être imputé au budget de fonctionnement du CSE. 

Certains CSE financent par exemple l’achat d’objets publicitaires, à destination des salariés, sur leur budget de fonctionnement : ce n’est pas légal !

Les entreprises proposent souvent au CSE de le faire ainsi, mais c’est donc une mauvaise imputation du budget.

  • Les cartes de réductions et les remises sur internet, sont proposées par certains prestataires comme une offre imputable sur le budget de fonctionnement, alors qu’il s’agit de produits ou services qui peuvent être une activité sociale en tant que telle. 
  • Les cadeaux publicitaires sont proposés par certaines entreprises en démarchant les CSE en osant le raisonnement que comme il s’agit d’un objet de communication (vente d’un mug, stylo, sac avec le logo du CSE) il doit donc être financé par le budget de fonctionnement. 
  • Les sites réalisés par une agence web pour faire connaître le CSE auprès des salariés comme pour leur permettre de disposer d’un espace e-commerce avec un espace personnalisé en ligne (achat en ligne, billetterie personnelle…)  sont souvent financés en totalité sur le budget de fonctionnement au lieu de ventiler proportionnellement le montant entre les deux budgets.

Les élus du CSE doivent savoir que le fait qu’une entreprise fasse croire que le budget de fonctionnement peut servir à financer une dépense d’ASC peut déclencher la nullité du contrat qu’elle a conclu avec le comité.

Quelles répartitions au sein du budget ASC  ?

Le budget des activités sociales et culturelles correspond à une subvention due dès lors que l’employeur ou son représentant dispose d’un CSE et qu’il a proposé des activités sociales et culturelles à ses salariés, ou alors si ces dernières sont imposées par la convention collective ou un usage.

Si rien n’est prévu par accord collectif ou usage, il faut se référer au Code du travail. Selon l’article L. 2312-78 du Code du travail, « le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

La subvention aux activités sociales et culturelles se calcule sur la masse salariale brute.

À ce titre, la loi vient définir la masse salariale brute au sens de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du nouveau comité social et économique comme (articles L. 2315-61 et L. 2312-83 du Code du travail) : « l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (…), à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée« 

En pratique 

Le calcul relève d’un travail très pratique. Afin de comprendre la démarche, nous recommandons le dossier sur le comité social et économique dans le Bulletin Joly Travail chez l’éditeur juridique Lextenso en date de septembre 2018.

Dans ce dossier, il y a un article très pratique intitulé « Sur la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique » par Arnaud Martinon, Professeur de l’université Panthéon-Assas (paris 2) et codirecteur scientifique du Bulletin Joly Travail et l’avocat associé du Cabinet Capstan Avocat, Me Arnaud Teissier.

Référence du dossier au Bulletin Joly Travail : BJT sept. 2018, n° 110b0, p. 70.Besoin d’aide dans la gestion de votre CSE ?Formation & Assistance ICI

Quel budget utiliser contre le COVID ?

La pandémie de COVID-19 a profondément impacté le monde du travail, mais aussi les élus des CSE. Si vous devez acheter des éléments de protection (masques, vitres, gels, etc.) pour que les élus exercent leur mission de délégation du personnel, vous devez utiliser le budget de fonctionnement du CSE.

Si vous fournissez des masques ou du gel hydroalcoolique aux couleurs de votre CSE, par exemple, aux salariés, il s’agira alors du budget des ASC. 

IMPORTANT

Toutes les prestations versées par le CSE sont soumises à des cotisations de la sécurité sociale.

Ces cotisations sont payées par l’employeur, les avantages soumis à cotisations figurent sur le bulletin de salaire. 

Quelques prestations sont exonérées de cotisations dans quelques conditions spécifiques :

  • Les bons d’achat et cadeaux sont exonérés totalement si leur montant n’excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par bénéficiaire et par an et si l’attribution se fait sans discrimination entre les salariés.
  • Ils sont également exonérés en cas d’attribution pour un évènement particulier décrit dans une liste limitative de l’URSSAF.
  • Les chèques-culture, et les autres moyens de financement de biens ou services culturels sont exonérées de cotisations sociales, s’ils sont utilisés conformément à leur objet (place de cinéma, entrée de musée, livres, etc.)
  • Enfin les aides aux services à la personne, directes ou indirectes sont exonérées de cotisations sociales (garde d’enfant avec une crèche d’entreprise).

Financement des expertises du CSE

Le projet de loi de ratification des ordonnances prévoit de nouveaux changements concernant le financement du CSE et notamment des expertises du comité social et économique.

Effectivement, si le budget de fonctionnement du CSE ne permet pas à l’instance de financer une expertise, ce sera à l’employeur de la prendre en charge.

Deux conditions doivent néanmoins être respectées :

  • Le CSE ne doit pas avoir fait de transfert de son budget de fonctionnement vers celui des ASC dans les trois ans qui précèdent l’expertise.
  • Le CSE ne doit plus fait de transfert de son budget de fonctionnement vers son celui des ASC dans les trois années qui suivent l’expertise.

Publié par supportconseil.com

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