Pratiques commerciales trompeuses dans le secteur de l’optique : Optical Center condamnée au versement d’une astreinte de 250 000 euros à la suite d’une procédure civile mise en œuvre par les services de la DGCCRF

Dans une décision récente, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation confirme la pertinence des contrôles réalisés par la DGCCRF et les suites retenues en raison de remises commerciales trompeuses proposées par Optical Center.

Fin 2016, sur la base des constatations opérées par les agents de la DGCCRF (direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris), la société OPTICAL CENTER avait été condamnée, sous astreinte, à cesser de pratiquer des campagnes de faux rabais promotionnels laissant croire aux consommateurs qu’ils bénéficiaient d’un prix avantageux alors que ces prétendus rabais étaient proposés toute l’année. Le prix annoncé ne correspondait en réalité pas à un prix réduit par rapport à un prix de référence réellement pratiqué à d’autres moments de l’année. Dès lors, le consommateur, attiré par ces offres en apparence promotionnelles, s’acquittait en fait d’un prix sans aucun rabais, et se trouvait ainsi abusé. À la demande des services de la DDPP de Paris qui avaient établi qu’Optical Center avait réitéré ces pratiques en 2017, le juge de l’exécution a condamné cette société à payer une astreinte de 250 000 euros.

Cette décision a été confirmée par la 2e Chambre civile de la Cour de Cassation. Dans son arrêt du 19 mars 2020, la Cour condamne OPTICAL CENTER à payer l’astreinte ainsi qu’à verser la somme de 3 000 euros aux services de la DDPP de Paris.

Pleinement mobilisée pour assurer la protection économique des consommateurs et préserver une concurrence loyale entre entreprises, la DGCCRF a engagé en 2020, dans ce même secteur des produits d’optique ainsi que dans le secteur des aides auditives, une importante campagne de contrôles afin de vérifier l’utilisation de nouveaux modèles de devis permettant aux consommateurs d’être parfaitement informés avant de choisir leurs équipements.

La DGCCRF est particulièrement attentive à la répression des pratiques commerciales déloyales, comme les annonces de réductions de prix trompeuses, qui abusent les consommateurs dans le but d’altérer leur comportement d’achat. Elle recommande aux consommateurs d’être vigilants à l’égard d’offres promotionnelles affichant des rabais très attractifs qui seraient proposées de façon très fréquente voire permanente, sans que des prix « normaux », sur lesquels les remises sont censées être effectuées, n’aient jamais été pratiqués. Au-delà de la volonté de tromper les consommateurs, par l’offre d’avantages tarifaires illusoires, de telles pratiques affectent également la loyauté des transactions entre concurrents.

Publié par supportconseil.com

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