Crédit d’impôt pour la téléassistance : bientôt la fin ?

Les dépenses de téléassistance sont en partie couvertes par le crédit d’impôt mais cela pourrait bientôt changer.Une modification technique pourrait remettre en cause le crédit d’impôt pour la téléassistance.

Les dépenses de téléassistance remises en cause

Une modification technique pourrait venir bouleverser le remboursement du crédit d’impôt pour la téléassistance dont bénéficient certaines personnes âgées. Ce changement intégré au projet de budget 2022 pourrait en effet venir modifier cet avantage fiscal. 

La téléassistance donne la possibilité à 700.000 personnes âgées de continuer à vivre à leur domicile. Ce service fourni par des entreprises spécialisées permet de relier ces personnes à un dispositif d’urgence. Et pour réduire leurs dépenses, un crédit d’impôt service à la personne leur donne le droit à une prise en charge de 50% des montants sans excéder 12.000 € par an.

L’obligation de souscrire à une autre prestation à domicile

Cependant, le Conseil d’État (n°442046, 30 novembre 2020) a modifié l’obtention du crédit d’impôt de certains services à la personne effectués en dehors du domicile et qui doivent désormais faire partie d’une offre globale de services. Cette décision devrait donc également s’appliquer à la téléassistance qui a été inscrite parmi les activités éligibles au crédit d’impôt mais à la condition de figurer dans cette offre globale de services. 

Pour l’imposition des revenus 2021, les personnes âgées pourraient avoir à souscrire à une autre prestation réalisée à domicile comme le ménage afin de percevoir le crédit d’impôt pour la téléassistance. Dans des propos rapportés par Capital, la Fédération du service aux particuliers (Fesp) indique : « sur les 700.000 personnes qui font appel à la téléassistance. Si le gouvernement venait à maintenir l’exclusion de la téléassistance comme activité à part entière éligible au crédit d’impôt, 350.000 personnes verraient le coût de leur prestation doubler. Alors que cela concerne des personnes de 75 ans en moyenne, un public fragile ».

Publié par supportconseil.com

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