Justice : faut-il obligatoirement prendre un avocat ?

Si vous avez besoin de vous défendre devant la justice, il est préférable la plupart du temps de prendre un avocat. Toutefois, faire appel à un professionnel du droit n’est pas obligatoire dans toutes les situations. Faisons un point sur vos droits et obligations en la matière et sur l’intérêt de prendre un avocat pour vous défendre.Sommaire du guide

Procès civil : devez-vous prendre un avocat ?

C’est ici la nature de la procédure qui va impacter votre obligation. Dans le cadre d’un procès civil, trois situations peuvent se présenter :

  • vous saisissez le juge pour la première dans l’affaire vous concernant ;
  • vous rencontrez des difficultés pour faire exécuter une décision de justice ;
  • vous souhaitez faire appel ou saisir la Cour de cassation.

Saisie du juge pour la première fois

Si vous saisissez le juge pour la première fois, vous devez prendre un avocat dans les cas suivants :

  • changement de contrat de mariage ;
  • divorce et séparation de corps ;
  • révision de la prestation compensatoire ;
  • partage (liquidation de la communauté) ;
  • retrait d’autorité parentale ;
  • recherche en paternité, contestation de filiation ;
  • demande de plus de 10 000 € ;
  • demande en réparation d’un préjudice physique ;
  • litige dont le montant est indéterminé ;
  • procédures fiscales ou douanières ;
  • saisie immobilière ;
  • refus de délivrance du certificat de nationalité française ;
  • succession (contestation du testament, partage) ;
  • adoption d’un mineur recueilli après ses 15 ans ;
  • expropriation.

Difficultés à exécuter une décision de justice

Seules trois situations imposent de prendre un avocat dans ce contexte :

  • problème d’exécution d’une décision pour un litige de plus de 10 000 € ;
  • saisie immobilière ;
  • liquidation d’astreinte de plus de 10 000 €.

Procédure en appel : devez-vous prendre un avocat ?

Si vous faites appel, l’avocat est la plupart du temps obligatoire. Il existe toutefois quelques exceptions :

  • protection des majeurs (curatelle, tutelle, etc.) ;
  • contentieux prud’homal (un défenseur syndical peut intervenir à la place de l’avocat) ;
  • surendettement ;
  • placement d’un enfant par le Juge des enfants ;
  • autorité parentale ;
  • affaire relevant du Tribunal paritaire des Baux Ruraux ;
  • affaire relevant du Pôle social.

Pourvoi en cassation : prendre un avocat est-il obligatoire ?

Comme pour l’appel, l’avocat est de prime abord obligatoire en cassation. Toutefois, là encore, il existe des exceptions :

  • assistance éducative ;
  • surendettement ;
  • expropriation.

Procès pénal : devez-vous prendre un avocat ?

Devant un tribunal pénal, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat dans certaines situations bien spécifiques.

Vous êtes un prévenu mineur

Dans ce cas, vous êtes dans l’obligation de vous faire accompagner par un avocat quelle que soit la nature de la procédure.

Vous êtes un prévenu majeur

Cette fois, votre obligation est déterminée par la nature de la procédure. Aussi, vous devez prendre un avocat dans les cas suivants :

  • comparution immédiate ;
  • comparution à délai différé ;
  • comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
  • cour d’assises.

Vous êtes partie civile

Rien ne vous oblige à prendre un avocat en tant que victime. Toutefois, si vous souhaitez malgré tout vous faire accompagner, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous ne pouvez vous permettre financièrement de prendre un avocat.

Les raisons de prendre un avocat

Si, dans certaines situations, faire appel à un avocat ne s’impose pas, n’oubliez pas qu’une procédure peut s’avérer particulièrement complexe. Certes, vous connaissez parfaitement votre histoire et pensez être capable de vous défendre devant un tribunal. Toutefois, vous ne maîtrisez pas les tenants et aboutissants d’un procès. Vous n’avez pas nécessairement les clés pour trouver des preuves et déstabiliser la partie adverse. De plus, vous devrez étudier le droit (droit pénal, droit de la famille, droit du travail selon votre situation) afin de faire appliquer strictement la loi et de démontrer que vous êtes dans votre droit.

Se passer d’un avocat semble particulièrement périlleux. De plus, ce professionnel sera à vos côtés et vous apportera un réel soutien le temps de la procédure. Seul, le combat sera plus difficile à mener.

Avec un avocat, vous bénéficiez d’un conseil avisé et gagnez un temps précieux. Certes, se défendre sans avocat est possible, encore faut-il que vous soyez certain à 100% que vous êtes dans votre droit et que les preuves que vous apportez sont irréfutables devant un juge.

Prendre un avocat : combien ça coûte ?

Cette profession n’étant pas réglementée, les honoraires des avocats sont libres. Aussi, le prix à payer sera différent d’un avocat à l’autre selon sa spécialité, mais aussi sa notoriété. La situation financière du client peut également impacter le montant des honoraires d’un avocat. La difficulté de l’affaire ainsi que les recherches nécessaires sont des éléments qui entrent également en ligne de compte.

L’avocat, selon le type d’affaires, peut facturer un forfait ou un tarif horaire.

Il est de ce fait très difficile de donner un tarif exact, à vous de contacter des avocats et de leur demander leur tarif. En comparant, vous pourrez peut-être réduire la facture.

Et pourquoi pas un avocat commis d’office ?

L’avocat commis d’office est un professionnel du droit qui est désigné par le bâtonnier de votre juridiction. Il intervient dans deux cas :

  • vous ne connaissez pas d’avocat et ne savez pas vers qui vous tourner pour en trouver un ;
  • le besoin d’un avocat est urgent et vous n’avez pas le temps d’entamer des démarches pour en cherchera un.

L’avocat commis d’office facture lui aussi des honoraires, vous devez échanger avec lui à ce sujet avant toute intervention. Notez que vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous présentez des revenus inférieurs aux plafonds imposés par l’État.

Contrairement à certaines croyances, l’avocat commis d’office n’est pas nécessairement un débutant ou un avocat « bas de gamme ». Il est tout aussi apte que n’importe quel professionnel du droit à défendre votre cause devant un tribunal.

L’aide juridictionnelle pour prendre un avocat

Si vous avez besoin d’un avocat, mais que vous n’êtes pas en mesure de le payer, une autre solution existe : l’aide juridictionnelle.

Il s’agit d’une aide de l’État qui permet la prise en charge des frais de procédure. Cette aide peut être partielle ou totale (25 %, 55 % ou 100 %) et est accordée sous condition de ressources. Voici les plafonds en 2021.

Nombre de personnes dans le foyer fiscalRevenu fiscal de référenceValeur du patrimoine mobilierValeur du patrimoine immobilier
111 262 €11 262 €33 780 €
213 289 €13 289 €39 860 €
315 316 €15 316 €45 940 €
416 596 €16 596 €49 781 €
517 876 €17 876 €53 622 €
619 156 €19 156 €57 463 €
720 436 €20 436 €61 304 €

L’aide juridictionnelle est octroyée pour prendre un avocat dans les cas suivants :

  • procédure civile ;
  • procédure pénale ;
  • procédure administrative.

Publié par supportconseil.com

evolu en m instruisant

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