Prêt à taux zéro : les conditions d’éligibilité n’évolueront pas avant 2023

Les conditions pour être éligible à un prêt à taux zéro (PTZ) n’évolueront finalement pas après le 1er janvier 2022. C’est ce qu’a annoncé mercredi 6 octobre sur BFM Business la ministre du Logement Emmanuelle Wargon. Le Prêt à taux zéro permet de financer une partie d’un achat immobilier.

Les conditions d’éligibilité resteront les mêmes jusqu’à la fin de l’année 2023

Les conditions d’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) devaient évoluer à partir du 1er janvier 2022. Elles resteront finalement identiques après cette date. « C’est un chantier très complexe à mener. On ne le fera pas au 1er janvier 2022, a expliqué la ministre sur BFM Business. Le PTZ est donc maintenu tel quel ». Un amendement au projet de loi de finances pour 2022 a été adopté mercredi 3 novembre par les députés de la commission des finances de l’Assemblée nationale, venant confirmer cette prolongation.

Le prêt à taux zéro est un dispositif de soutien à l’achat d’une résidence principale, destiné aux primo-accédants. Il permet de financer une partie de l’opération, sans avoir d’intérêts à rembourser. Pour les achats de logement neuf, le prêt peut couvrir jusqu’à 40% du coût total de l’opération dans les zones les plus tendues (A, Abis et B1), tandis que pour les zones B2 et C, le prêt peut couvrir 20% du total. Dans ces zones, le prêt peut aussi être débloqué dans le cas d’un achat d’un logement ancien, si celui-ci nécessite de lourds travaux. 

Le dispositif Loi Pinel sera maintenu jusqu’en 2024

L’obtention du prêt est néanmoins soumise à des conditions de ressources, examinées sur l’année N-2. Au-delà d’un certain seuil de revenu fiscal, les ménages ne sont plus éligibles au PTZ. Emmanuelle Wargon a précisé que le dispositif PTZ, qui devait s’arrêter fin 2022, serait prolongé d’un an supplémentaire. Quant au dispositif Loi Pinel, destiné aux futurs propriétaires qui entendent louer leur bien, il sera quant à lui maintenu « jusqu’à fin 2024 », a ajouté la ministre, qui présentera la semaine prochaine le « Pinel+ ». Pour mémoire, ce dispositif Pinel permet aux futurs propriétaires d’accéder à une aide à l’achat s’ils s’engagent à demander un loyer inférieur au marché.

Côté opposition, les députés Les Républicains souhaitent aller plus loin concernant le prêt à taux zéro, et ont déposé une proposition de loi mardi 21 septembre. Les parlementaires LR réclament la suppression des effets de zonages, qui limite le nombre d’emprunteurs pouvant bénéficier de la quotité finançable à 40% du montant de l’opération. Ils justifient ainsi leur requête : « cette limitation a pour conséquence de limiter considérablement ce financement pour 95% du territoire français et une majorité de ménages modestes susceptibles d’accéder à la propriété hors des grandes villes ou métropoles », écrivent-ils. Des revendications qui n’ont pour l’heure pas été entendues.

Publié par supportconseil.com

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