Impôts : les ex-conjoints endettés pourront être dispensés de rembourser

Un amendement au projet de loi de finances 2022 voté par les députés de la majorité vise à permettre aux personnes divorcées d’être plus facilement exemptées de rembourser une dette fiscale due à leur ex-conjoint.ImpotsCet amendement souhaite demander au fisc d’établir les capacités de remboursement des personnes divorcées sur trois ans et non dix.

Faciliter l’annulation de dettes fiscales pour les personnes divorcées

C’est sans doute un poids de moins à porter par les personnes divorcées. Chaque année, nombreuses sont les personnes divorcées qui se retrouvent rattrapées par le fisc, et sommées de rembourser une dette fiscale contractée par leur ex-conjoint. Les choses sont sur le point de changer, et cela grâce à un amendement au projet de loi de finances 2022 voté la semaine dernière par les députés de la majorité.

Le principe de ce texte est assez simple, et pourrait soulager nombre de femmes (ce sont elles qui sont majoritaires dans ce cas), qui divorcent. L’amendement en question facilite l’accès au mécanisme de décharge en responsabilité solidaire de la loi du 24 décembre 2007. Cette décharge est accordée par l’administration fiscale. Elle libère totalement une personne d’une dette contractée par son ex-conjoint.

Trois conditions cumulatives

Cette décharge peut être accordée si trois conditions sont cumulées : l’officialisation de la rupture de la vie commune, avoir rempli toutes ses obligations fiscales depuis la fin de l’imposition commune, et la disproportion entre le montant de la dette et la situation financière du demandeur. C’est sur ce dernier point que joue particulièrement l’amendement du gouvernement.

Le texte prévoit que l’administration fiscale ne pourra évaluer les capacités de remboursement d’une personne, que sur trois ans maximum, alors que dans les faits, le fisc se basait plutôt sur une décennie. De quoi permettre à davantage de personnes fraichement divorcées de pouvoir bénéficier de cette amnistie fiscale de la part des pouvoirs publics.

Publié par supportconseil.com

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