Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation

Lorsque vous achetez par internet ou par téléphone, vous avez le droit de changer d’avis pendant 14 jours. Quelles sont les démarches à faire pour obtenir le remboursement ? Quelles sont les conditions ? Toutes nos réponses.

Qu’est-ce que le délai de rétractation ?

Le délai de rétractation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone.

Attention ! Le délai de rétractation n’est pas applicable pour tous les achats (on parle juridiquement de « contrats », précisés dans l’article L221-28 du code de la Consommation).

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Liste des contrats (ou achats) pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé

Jusqu’à quand pouvez-vous utiliser votre droit de rétractation ?

L’article L221-18 du code de la Consommation dispose que le délai de 14 jours court à compter du jour :

  • de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services […]
  • de la réception du bien par le consommateur […] ».

Si vous avez effectué une commande avec plusieurs biens livrés ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots multiples, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens, tels que l’abonnement à des magazines par exemple, le délai court à compter de la réception du premier bien.À savoir

  • Le vendeur est tenu de vous informer si vous bénéficiez du droit de rétractation ou non. Si vous bénéficiez de ce droit, il doit préciser les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit.
  • Notez que si ce dernier ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation. Si cette information vous est fournie pendant cette prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours. Il commence à la date où vous recevez l’information.

Comment exercer votre droit de rétractation ?

Un formulaire type de rétractation doit vous être fourni avec le contrat. Vous pouvez l’utiliser pour faire valoir votre droit de rétractation mais pouvez aussi rédiger vous-même sur papier libre une déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter.

Le formulaire ou votre déclaration sur papier libre doit être adressé au vendeur avant la fin du délai des 14 jours. Vous n’avez pas à justifier votre décision.

Le produit doit ensuite être retourné au vendeur au maximum 14 jours après avoir envoyé votre rétractation. Les frais de renvoi sont en général à votre charge.

Comment allez-vous être remboursé ?

Après avoir exercé votre droit à la rétractation, vous serez remboursé de la totalité du montant que vous avez versé pour ce bien, ainsi que des frais de livraison, « sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter » précise l’article L221-24 du code de la Consommation.

Le remboursement doit être effectué par le même type de paiement que vous avez utilisé lors de l’achat (espèce, virement, carte bancaire…), sauf si vous donnez votre accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement n’occasionnant pas de frais supplémentaire pour vous.

Que faire si le vendeur tarde à vous rembourser ?

Si vous rencontrez des difficultés avec le professionnel pour vous faire rembourser, vous pouvez le mettre en demeure. À cet effet, l’Institut national de la consommation (INC) propose sur son site internet un modèle de courrier pour mettre en demeure le vendeur de vous rembourser les sommes versées suite à l’exercice de son droit de rétraction.

Sachez aussi qu’en cas de retard dans le remboursement, les sommes qui vous sont dues seront alors majorées en fonction du nombre de jours de retard (les taux communiqués ci-dessous sont ceux en vigueur depuis le 1er juillet 2021) :

  • 3,12 %le remboursement intervient 10 jours maximum après l’expiration des délais
  • de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours
  • de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours
  • de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours
  • de 50 % entre 60 et 90 jours
  • de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard (dans la limite du doublement du prix du produit, puis au-delà majoré du taux de l’intérêt légal (3,12 %)).

À savoir

Pendant les soldes, le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions.

Que faire si le vendeur refuse de vous rembourser ?

Si malgré votre courrier de mise en demeure, le professionnel ne vous rembourse toujours pas, vous pouvez d’abord saisir une association de consommateurs ou la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad).

Mais d’autres options sont mobilisables. Pour connaitre en détail tous les recours possibles en cas de litige avec un commerçant suite à un achat en ligne, consultez notre article Achats sur internet, que faire en cas de litige ?

Publié par supportconseil.com

evolu en m instruisant

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