La taxe d’habitation est-elle obligatoirement supprimée pour tous ?

La taxe d'habitation
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Le Conseil constitutionnel a validé les mécanismes de compensation de la suppression de la taxe d’habitation, les estimant conformes à l’article 72 de la Constitution. Dans cette analyse, Mourad Mergui, docteur en droit, souligne que cette réforme crée tout de même des inégalités entre, d’une part, certains contribuables, et, d’autre part, certaines collectivités territoriales.

  • Fiscalité

Mourad Mergui

Docteur en droit

La taxe d’habitation a été créée par la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant modernisation des bases de la fiscalité locale, en même temps que les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Son calcul est, depuis toujours, assis sur la valeur locative du bien immobilier ­occupé à titre principal, diminué d’abattements (1).

Au fil du temps, la taxe d’habitation a connu de multiples cas d’exonération et de dégrèvement, sans préjudice pour le principe d’égalité devant les charges publiques (2).

Le 23 novembre 2017, le président de la ­République a annoncé, au congrès des maires, la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur la résidence principale, ce qui sera reproduit dans la loi de finances pour 2020.

Un nouveau mécanisme de dégrèvement progressif de la taxe d’habitation fondé sur les ressources des ménages a été instauré par la loi de finances de 2018. Ainsi, 80 % des foyers devaient être dispensés du ­paiement de la taxe d’habitation au bout de la période de trois ans (3).

Les contribuables devant la réforme

Disparition progressive et relative

La loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour l’année 2020 a converti le dégrèvement de la taxe d’­habitation en exonération progressive pour l’ensemble des contribuables sur les résidences principales, généralisant ainsi le dégrèvement en place depuis 2018.

Le 29 décembre 2019, le ­Conseil constitutionnel (4) a validé les principales dispositions de la loi de finances pour 2020, notamment la suppression progressive de la taxe sur les résidences principales d’ici à 2023.

En vertu du texte, à compter de 2020, le dégrèvement général de la taxe correspond, pour les 80 % des foyers concernés, à la somme de la cotisation de la taxe de l’­année d’imposition et des cotisations de taxes spéciales d’équipement et de taxe ­Gemapi additionnelles à cette taxe d’habitation (5). Le législateur prévoit, par la suite, une période de stabilisation jusqu’en 2022 selon, d’une part, un gel des taux d’imposition sur la base de ceux appliqués en 2019, et, d’autre part, une revalorisation de la base d’­imposition par application d’un ­coefficient ­forfaitaire de 1,009.

En parallèle, les ménages les plus aisés, à savoir les 20 % restants, ne bénéficieront d’un dégrèvement progressif qu’à compter de 2021, à hauteur de 30 %, et, en 2022, de 65 %.

Suppression au bénéfice de tous ?

En 2023, la taxe d’habitation sera totalement supprimée pour l’ensemble des redevables sur les résidences principales, mais sera maintenue sur les résidences secondaires (6). Le code général des impôts accueillera des dispositions communes à la taxe d’habitation sur les résidences ­secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

A compter de cette date, les propriétaires restants assujettis au maintien de la taxe d’habitation seront soumis à une obligation de déclarer par voie électronique à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l’­occupation de ces locaux, s’ils s’en réservent la jouissance, ou à l’identité du ou des occupants de leurs biens, s’ils sont habités par des tiers.

Le législateur distingue désormais, entre deux catégories de contribuables, d’une part, ceux concernés par la suppression, et, d’autre part, les propriétaires de résidences secondaires, toujours assujettis à la taxe.

Les nouveaux schémas de financements sont-ils favorables aux collectivités ?

Equité recherchée

Si la suppression de la taxe d’habitation constitue un avantage pour certains contribuables, elle représente toutefois un important manque à gagner pour les collectivités locales, raison pour laquelle l’Etat a ­accompagné cette réforme d’un nouveau schéma de financement pour les catégories de collectivités et établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, à ­fiscalité propre concernés, après avoir ­rappelé qu’aucune exigence constitutionnelle n’impose à l’Etat d’accorder une allocation de montant comparable à la réduction fiscale occasionnée par la suppression de la taxe.

Afin de faire face à une perte de près de 35 % de leurs ressources fiscales, le législateur a décidé de transférer aux communes la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) actuellement perçue par les départements.

Ce transfert est accompagné d’un correctif établi de sorte que la somme perçue par chaque commune soit équivalente au produit de la taxe d’­habitation calculé sur la base de la situation constatée en 2020, mais tout en appliquant les taux de 2017, étant rappelé que la part des ressources propres de chaque catégorie de collectivités ne doit pas être inférieure au niveau constaté au titre de l’année 2003 (7).

Les EPCI à fiscalité propre, également privés du produit de la taxe d’habitation, reçoivent, quant à eux, une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ceux ayant augmenté leur taux de taxe entre 2017 et 2019 ne conserveront pas le produit supplémentaire issu de cette hausse qu’ils auront perçue par le biais du dégrèvement de taxe d’­habitation instauré par la loi de finances précédente (8).

Le gouvernement transmettra chaque année au Parlement un rapport faisant apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres ainsi que ses modalités de calcul et son évolution (9). Dans l’hypothèse où la part des ressources d’une collectivité locale serait inférieure au niveau fixé par la loi organique (10), des dispositions nécessaires seraient arrêtées, au plus tard, par une loi de finances ultérieure.

Dès lors, le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales, bien qu’il se détache désormais de plus en plus de leur autonomie fiscale, demeure préservé, pour le juge constitutionnel.

Les communes sont-elles égales face à la suppression ? D’une part, si le constat du montant de la perte pour l’année 2020 de la part du produit de la taxe d’­habitation correspondant aux hausses des taux intervenues en 2018 ou 2019 représente environ 100 millions d’euros, le Conseil constitutionnel (11) considère que celle-ci ne contrevient pas au principe de l’autonomie financière et à la libre administration des collectivités, dès lors que cette perte n’équivaut qu’à 0,1 % de leurs recettes de fonctionnement.

D’autre part, le conseil considère, pour l’imposition de l’année 2020, que la perte du produit de la taxe est ­compensée par l’Etat en prenant en compte le taux de cette taxe appliqué en 2017, sans tenir compte des hausses et baisses intervenues depuis lors. Par conséquent, tout transfert de fiscalité se traduisant par des baisses et hausses corrélées du taux de la taxe d’habitation serait sans incidence sur le montant global de la compensation attribué à l’­ensemble de ces collectivités en 2020.

En revanche, les statistiques semblent mettre en évidence une inégalité des collectivités face à la suppression de la taxe. D’après les études (12), près de 3,2 millions de résidences secondaires sont recensées en ­France, dont 40 % sont situées dans le ressort de communes et EPCI du littoral, 32 % en zones peu urbanisées (campagne), 16 % en montagne et 12 % en métropole. Une fracture fiscale résulte de cette étude montrant qu’une minorité de communes (et d’EPCI) percevront la nouvelle taxe et, ainsi, sortiront gagnantes de la réforme.

Un déclin de l’autonomie financière des départements ?

Bien que non directement concernés par la suppression de la taxe d’habitation, les départements ont été dépossédés de ­certaines de leurs ressources propres. Ils perdent leur part de la taxe foncière sur les propriétés bâties, désormais ­transférée en compensation aux communes. En contrepartie, les départements reçoivent, avec l’aval du Conseil constitutionnel, une fraction de la TVA, taxe qu’ils se partagent notamment avec les EPCI à fiscalité propre.

Les départements s’exposent au risque de baisse de la TVA, ce qui pourrait avoir pour effet de fragiliser leur niveau de ressources propres, et donc leur autonomie financière, eu égard au seuil fixé par le législateur organique (13).

Dans une telle hypothèse, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il incombera au législateur de prendre les mesures nécessaires pour rétablir leur degré d’autonomie financière. Néanmoins, ces mesures n’interviendraient qu’avec l’adoption d’une loi de finances ultérieure, ce qui confirme le risque de voir l’autonomie financière des départements s’éroder.

DOMAINES JURIDIQUES

Notes

Note 01Code général des impôts, CGI, art. 331Retour au texte

Note 02CC, 28 décembre 2017, DC n° 2017-758Retour au texte

Note 03Selon un abattement, en 2018, de 30 %, puis, en 2019, de 65 %, avant de l’être à 100 % en 2020 et par la suite. La taxe d’habitation était, en revanche, maintenue pour les 20 % de contribuables restants, du fait de leurs hauts revenus. Retour au texte

Note 04CC, 27 décembre 2019, DC n° 2019-796Retour au texte

Note 05« Les Nouvelles Fiscales », 15 janvier 2021, n° 1258. Retour au texte

Note 06CGI, art. 1418Retour au texte

Note 07Code général des collectivités territoriales, CGCT, art. LO.1114-3Retour au texte

Note 08Loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Retour au texte

Note 09CGCT, art. LO.1114-4. Retour au texte

Note 10CGCT, art. LO.1114-3Retour au texte

Note 11CC, 27 décembre 2019, DC n° 2019-796Retour au texte

Note 12Etude Insee, n° 1871, 25 août 2021Retour au texte

Note 13Seuil prévu à l’art. LO.1114-3 du CGCTRetour au texte RÉAGIR À CET ARTICLE

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Publié par supportconseil.com

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