13 équipements obligatoires dans une location meublée

Pour les propriétaires bailleurs, la location meublée présente bien des avantages. Mais attention, le logement doit être équipé d’éléments nécessaires à la vie quotidienne. Logement d’habitation meublé, mode d’emploi !Sommaire du guide

Pourquoi faire de la location meublée ?

La location meublée est profitable à plus d’un titre pour le bailleur.

Durée de bail limitée

Le premier avantage de la location meublée porte sur la durée du bail. Celle-ci est fixée à 1 an minimum (9 mois si le locataire est étudiant), contre 3 ans minimum pour un logement vide. Une année, cela vous laisse le temps de juger du sérieux du locataire. En cas de problème – loyers impayés, dégradations, notamment – vous pouvez vous en séparer en ne renouvelant tout simplement pas le bail. Cette durée raccourcie vous évite potentiellement d’avoir à faire des démarches judiciaires pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Fiscalité avantageuse

La location meublée est aussi avantageuse sur le plan fiscal : vous déclarez vos loyers dans la catégorie des revenus locatifs, et non celle des revenus fonciers comme c’est le cas pour la location vide.

À noter : quelle différence ?

En location meublée, si vos recettes n’excèdent pas 70 000 €/an, vous bénéficiez d’un abattement de 50 %  autrement dit, vous ne déclarez que la moitié de vos recettes. En comparaison, avec une location vide, vous profitez d’un abattement de 30 %… à condition que les loyers perçus soient inférieurs à 15 000 €/an. Au-delà, le régime réel s’applique. Il est alors possible de déduire certaines charges comme vos intérêts d’emprunt, les travaux d’amélioration et les frais d’entretien du bien, etc.

Loyer plus élevé

Dernier avantage et non des moindres : le loyer d’un logement d’habitation meublé est en principe supérieur à celui d’un logement vide équivalent. L’investissement supplémentaire réalisé pour meubler le logement est alors amorti en quelques années (5 à 7 ans en moyenne).

Les éléments d’ameublement à fournir obligatoirement par le propriétaire bailleur

Concernant les baux signés après août 2015, les logements d’habitation meublés doivent disposer au minimum des équipements suivants :

  • Dans la chambre :
  1. Literie assortie d’une couverture ou d’une couette ;
  2. Rideaux ou volets pour obscurcir la pièce ;
  • Dans la cuisine ou le coin cuisine :
  1. Plaques de cuisson ;
  2. Four ou four à micro-ondes ;
  3. Réfrigérateur ;
  4. Congélateur ou réfrigérateur combiné dont le compartiment à congélation affiche une température maximale de -6 °C ;
  5. Pièces de vaisselle (assiettes, verres…) en quantité suffisante pour permettre à l’ensemble des occupants de prendre leurs de repas ;
  6. Ustensiles de cuisine (spatules, cuillères en bois…) ;
  7. Table ;
  8. Sièges ;
  • Dans les différentes pièces :
  1. Étagères de rangement ;
  2. Luminaires.

Le propriétaire bailleur est également tenu de mettre à la disposition du locataire du matériel d’entretien ménager. Celui-ci doit être choisi en fonction des caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière s’il y a du carrelage ou du lino…).

En clair, le locataire doit pouvoir vivre, dormir, manger et entretenir le logement convenablement en n’apportant que ses effets personnels, sa nourriture et son linge de maison (draps, serviettes de toilette, torchons…).

Location d’un meublé : les autres obligations du bailleur

Le propriétaire bailleur s’engage à louer un logement décent à son locataire. Par logement décent, il faut entendre :

  • Logement dont la pièce principale est d’au moins 9 m2 et bénéficie d’une hauteur minimum sous plafond établie à 2,20 m ou dont le volume habitable est supérieur ou égal à 20 m3 ;
  • Logement ne présentant aucun risque pour la santé ni la sécurité du locataire :
    • Portes et fenêtres étanches à l’eau et à l’air ;
    • Fenêtres et balcons dotés de garde-corps conformes ;
    • Installations électriques et de gaz respectant les normes de sécurité en vigueur ;
    • Éclairage naturel suffisant dans les pièces principales ;
    • Possibilité d’aérer le logement ;
  • Logement n’abritant ni parasites ni nuisibles (blattes, rats, puces de lit…) ;
  • Logement performant énergétiquement :
    • Protection contre les infiltrations d’air parasites (comme une trappe au niveau d’une cheminée ou une porte intérieure donnant sur un garage, par exemple) ;
    • Portes et fenêtres donnant sur l’extérieur suffisamment étanches à l’air ;
  • Logement comportant certains équipements :
    • Cuisine ou coin cuisine ;
    • WC séparé de la cuisine ou de la pièce où sont pris les repas ;
    • Alimentation en eau potable ;
    • Système de chauffage ;
    • Système d’évacuation des eaux ;
    • Réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces, des accès, ainsi que le fonctionnement des appareils électroménagers indispensables (lave-linge, four électrique…).

Vous louez un logement meublé mal équipé et/ou ne respectant pas les critères de décence imposés par la loi ? Faites-le savoir sans délai à votre propriétaire bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant des photos et en citant des textes de loi afin d’appuyer vos propos. S’il refuse d’engager des travaux ou de compléter l’équipement, saisissez le juge des contentieux de la protection du tribunal dont le logement dépend.

Publié par supportconseil.com

evolu en m instruisant

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