Syndic : plus de transparence dans les tarifs dès janvier 2022

Les copropriétaires le savent : les tarifs des syndics professionnels sont parfois absconds, alors même qu’avoir un syndic est obligatoire en France et devient nécessaire pour la gestion de la copropriété dès lors qu’elle est de taille importante. Le gouvernement a donc voulu imposer plus de transparence.Une nouvelle fiche d’information sur les tarifs des syndics va voir le jour.

La fiche d’information sur les prix devient obligatoire

Il aura fallu attendre quelque temps, mais l’arrêté très attendu imposant aux syndics plus de transparence dans les tarifs est bien là : il a été publié en septembre 2021 pour une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2022. Mais l’ordonnance, elle, date de 2019, soit près de deux ans plus tôt. Est-ce la faute à la Covid-19 si l’entrée en vigueur de la réforme a été retardée ?

Dans tous les cas, dès le 1er janvier 2022, une nouvelle « fiche d’information sur le prix et les prestations » du syndic va devoir être affichée par les syndics professionnels (les syndics bénévoles n’étant pas payés). De quoi permettre, surtout, une mise en concurrence plus simple : il sera facile, pour les copropriétaires, de trouver des syndics aux prestations moins chères. Cela obligera surtout les syndics à mieux faire leur travail, au risque, justement, de voir leur mandat ne pas être renouvelé par l’Assemblée Générale de copropriété.

Que contiendra la fiche d’information obligatoire

L’arrêté publié au Journal officiel est très précis sur les éléments que doit contenir cette nouvelle fiche d’information. Les voici : 

– les principaux éléments sur l’identification du contrat du syndic (numéro de matricule du syndic, titulaire de la carte professionnelle…) ;

– les éléments sur la copropriété concernée (numéro d’immatriculation, nombre de lots de la copropriété…) ;

– la durée du contrat ;

– le montant de la rémunération forfaitaire du syndic pour 12 mois et les prestations obligatoirement incluses dans ce forfait (tenue de l’assemblée générale annuelle, etc.) ;

– les prestations optionnelles (comme les assemblées supplémentaires et les réunions avec le conseil syndical) ;

– les prestations particulières non comprises dans le forfait ;

– les prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres.

Le syndic est tenu de la fournir aux copropriétaires en même temps que le contrat signé pour la gestion de la copropriété.

Publié par supportconseil.com

evolu en m instruisant

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