les risques de l’amiante »

Présentation du bulletin d’actualité juridique d’avril 2021

Découvrez le numéro d’avril 2021 du bulletin d’actualité juridique disponible au format PDF.


Au sommaire de ce numéro :

Focus

Le focus présente et commente un texte réglementaire ou une jurisprudence paru récemment en lien avec la santé et sécurité au travail.
 

Le critère d’appréciation de la faute inexcusable étendu au particulier employeur
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2021, 20-11.935, Publié au buleltin

Textes officiels

Les textes sélectionnés pour ce numéro sont parus du 1er avril au 31 avril 2021 et sont relatifs à la santé et sécurité du travail (répartis en 3 catégories : prévention / généralités, organisation / santé au travail, risques chimiques et biologiques, risques physiques et mécaniques) et à l’environnement, la santé publique et à la sécurité civile. 

Déclaration

Fonction publique

Ministère de la Défense

Télétravail

Comité social et économique

Sécurité sociale

COVID-19

Equipements électriques et électroniques

Transport à proximité des réseaux

Transport fluvial et navigation intérieure

Jurisprudence

La jurisprudence sélectionnée pour ce numéro a été publiée récemment et présente une décision relative à la santé et sécurité du travail. 

Limites de la responsabilité pénale du maitre d’ouvrage

ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS



L’évaluation des risques professionnels (EvRP) constitue une étape cruciale de la démarche de prévention. Elle en est le point de départ. L’identification, l’analyse et le classement des risques permettent de définir les actions de prévention les plus appropriées, couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. L’évaluation des risques doit être renouvelée régulièrement
Qu’est-ce que l’évaluation des risques professionnels ?
L’évaluation des risques professionnels (EvRP) consiste à identifier les risques auxquels sont soumis les salariés d’un établissement, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. Elle constitue l’étape initiale de toute démarche de prévention en santé et sécurité au travail
L’EvRP est une démarche structurée dont les résultats sont formalisés dans un « document unique ». Ce document est mis à la disposition des salariés, des membres du CHSCT, des délégués du personnel, du médecin du travail, de l’inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que des inspecteurs de la radioprotection.

Pourquoi évaluer les risques professionnels ?
L’évaluation des risques professionnels (EvRP) relève de la responsabilité de l’employeur, et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.

L’évaluation des risques professionnels figure parmi les principes généraux de prévention énoncé dans le Code du travail : (articles L.4121-2 et L.4121-3). Celle-ci englobe des actions d’identification et de classement des risques et aussi de mise en place d’actions de prévention. Ces actions ne dispensent pas l’entreprise de mettre également en œuvre des mesures correctives immédiates.
L’EvRP constitue l’un des principaux leviers de progrès dans l’entreprise. Elle lui est utile puisqu’elle peut contribuer à améliorer son fonctionnement tout au long de son évolution, en consolidant la maîtrise des risques avérés mais également en pointant l’apparition de risques à effets différés ou de nouveaux risques, en particulier ceux qui sont liés aux nouvelles organisations (recours plus fréquent à des CDD, intérim, flux tendus…) ou à de nouveaux procédés industriels.

La santé et la sécurité des salariés ne doivent donc pas être dissociés du fonctionnement de l’entreprise (choix techniques, organisation du travail, mobilisation des compétences, formation…). La mise en place d’une démarche de prévention contribuera à améliorer la performance de l’entreprise sur le plan humain et économique.

Cadre juridique
En France, l’obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (article L. 4121-1) . Conçue comme une véritable « boîte à outils », cette disposition générale prévoit la mise en œuvre de mesures de prévention, bâties sur des principes généraux qui doivent aider et guider l’employeur dans sa démarche globale de prévention (article L. 4121-2).
Figurant au nombre de ces principes généraux, l’évaluation des risques constitue un élément clé de cette démarche. Elle en est le point de départ et permet, dans un environnement à évolution rapide, de choisir des actions de prévention appropriées et d’apporter, face à des risques déterminés, des réponses et des solutions complètes qui ne soient pas uniquement « techniques ».
Les résultats de l’évaluation doivent être transcrits dans un « document unique » (articles R. 4121-1 et suivants). L’absence de formalisation des résultats de l’évaluation des risques dans un « document unique » est passible d’une amende de 1500 euros (doublée en cas de récidive).
La circulaire n° 6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002 est venue apporter des éléments utiles pour élaborer le document unique d’évaluation des risques.
Risque, danger, exposition : de quoi parle-t-on ?
La confusion persiste entre les termes danger, exposition, risque et dommage. Des travaux de l’INRS explicitent ces définitions.

Le danger est la propriété intrinsèque d’un produit, d’un équipement, d’une situation susceptible de causer un dommage à l’intégrité mentale ou physique du salarié.
Le risque est « une notion abstraite, inobservable directement, une catégorie de statut intermédiaire entre celle des dangers et celle des dommages ». C’est un évènement à venir, donc incertain. Cette incertitude est fondamentalement irréductible mais elle est plus ou moins grande selon la qualité des informations disponibles. La définition suivante semble faire l’unanimité : le risque est l’éventualité d’une rencontre entre l’homme et un danger auquel il est exposé. Deux composantes caractérisent le risque :
La probabilité de la survenance d’un dommage liée à la fréquence d’exposition et/ou la durée d’exposition au danger et la probabilité d’apparition du phénomène dangereux,
La gravité du dommage.
Le dommage est un évènement non souhaité.
Principes de l’évaluation
La démarche d’évaluation des risques s’appuie sur des principes contribuant à sa réussite et sa pérennité :

Afficher sa volonté de réaliser une évaluation des risques
Lors de l’étape de préparation de l’évaluation, le chef d’entreprise s’engage sur les objectifs, les moyens et les modalités d’organisation et de communication.

Choisir les outils d’évaluation qui sont adaptés à son entreprise
Plusieurs techniques, outils et guides-modes d’emploi existent. Cependant, l’employeur choisira celle ou celui qui est adapté à la taille de son entreprise, sa culture, la nature de ses activités…

S’organiser pour être autonome
La réalisation en interne de l’évaluation des risques est à privilégier. Néanmoins, l’employeur peut s’appuyer sur des aides extérieures. Cette autonomie permet au chef d’entreprise de :

  • Rester maître des décisions garantissant la maîtrise des risques,
  • Contribuer à l’appropriation de la démarche par l’encadrement et les salariés. Associer les salariés
    Les salariés sont les premiers concernés par les risques professionnels auxquels ils sont exposés. L’identification des risques, le classement des risques et les propositions d’actions de prévention font l’objet d’échanges avec les salariés et/ou leurs instances représentatives.

Décider des actions de prévention.
L’EvRP est avant tout utile pour l’entreprise. Elle conduit à choisir des actions de prévention appropriées.

Note : L’employeur doit désigner, après avis du CHSCT ou des délégués du personnel, un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. A défaut, si l’entreprise ne peut organiser cette activité, il peut faire appel, notamment, aux Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) du service de santé au travail interentreprises (SSTI) auquel il adhère ou aux IPRP enregistrés auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). (L. 4644-1 du Code du travail)
Outils OiRA d’évaluation des risques pour les TPE

Afin d’aider les petites entreprises à faire leur évaluation des risques, l’INRS développe des applications informatiques sectorielles dans un logiciel appelé OiRA. Ces outils en ligne très simples d’utilisation guident l’utilisateur dans sa démarche d’évaluation des risques et lui proposent des solutions de prévention adaptées à son métier pour construire son plan d’action.

En savoir plus sur les outils OIRA

Arnaques financières : gare aux faux livrets d’épargne

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Les autorités financières alertent sur la très forte hausse des arnaques aux placements en France. Après un an de crise sanitaire, l’épargne des Français n’a jamais été aussi convoitée par les escrocs qui s’enrichissent aux dépens des épargnants via de fausses publicités pour des livrets promettant des taux très intéressants.

Attention aux arnaques aux livrets A et autres comptes épargne. Avec la crise sanitaire, les Français ont beaucoup épargné depuis un an et demi : de quoi attiser la convoitise d’escrocs en tous genres. Les autorités financières alertent sur un nombre d’arnaques en très forte hausse.

>> Retrouvez la matinale du jour en replay et en podcast ici

« Un nombre d’emails et de coups de téléphone très importants »

La promesse est toujours la même : un rendement très intéressant, 4,5%, 5% ou même 7%, soit bien plus que le Livret A. Une fois que vous avez renseigné votre adresse email et votre numéro de téléphone, le harcèlement commence. « Vous allez recevoir un nombre d’emails et de coups de téléphone vraiment très importants », détaille Maxime Chipoy, président de moneyvox.fr. « Les personnes au téléphone vont vous expliquer que l’offre est vraiment une offre exclusive, et que donc, il faut vraiment que vous fassiez le virement sortant très rapidement », poursuit-il, ajoutant qu’une fois que le virement est fait, il sera très difficile de récupérer son argent.

Les escrocs renouvellent leurs techniques

Au total, ces fraudes ont fait perdre en moyenne 40.000 euros aux épargnants l’an dernier, les économies de toute une vie pour certains. Et dans cette entreprise, les escrocs se renouvellent sans cesse, comme le déplore Caroline de Hubsch-Goldberg de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le gendarme des banques et des assurances : « Il est très simple de créer un site internet aujourd’hui, et les escrocs utilisent cette technique pour créer et multiplier les sites frauduleux en changeant uniquement quelques visuels, quelques couleurs ».

Fin 2020, les autorités ont recensé 2.500 sites frauduleux, soit deux fois plus qu’en 2019. 

Bug Google : le Play Store déploie un correctif, mettez à jour votre application

Une mise à jour se déploie sur le Play Store pour corriger le bug qui a frappé l’application Google plus tôt cette semaine sur des smartphones Android.

L’application Google sur un smartphone Android // Source : Unsplash / Daniel Romero

Plus tôt cette semaine, un bug a frappé l’application Google sur les smartphones Android. Pour nombre d’utilisateurs, l’app ne cessait de s’arrêter et était donc impossible à utiliser. La solution temporaire était de désinstaller les mises à jour et/ou de vider le cache. Heureusement, le Play Store propose un correctif officiel et plus durable.

UNE MISE À JOUR POUR CORRIGER LE BUG GOOGLE

« Nous avons publié une nouvelle version de l’application Google (dont le numéro de version commence par 12.24) », lit-on dans la note de service publiée par les équipes du géant américain. La mise à jour devrait se faire automatiquement depuis le Play Store, mais vous pouvez l’installer manuellement si vous le souhaitez, ou si vous avez désactivé l’application Google lorsqu’elle était en panne.

Google

GoogleTélécharger Google gratuitement  APK

Il suffira de vous rendre dans le Play Store et de chercher l’application Google pour ensuite appuyer sur le bouton « Mettre à jour ».https://platform.twitter.com/embed/Tweet.html?creatorScreenName=OmarBelkaab&dnt=true&embedId=twitter-widget-0&features=eyJ0ZndfZXhwZXJpbWVudHNfY29va2llX2V4cGlyYXRpb24iOnsiYnVja2V0IjoxMjA5NjAwLCJ2ZXJzaW9uIjpudWxsfSwidGZ3X2hvcml6b25fdHdlZXRfZW1iZWRfOTU1NSI6eyJidWNrZXQiOiJodGUiLCJ2ZXJzaW9uIjpudWxsfSwidGZ3X3R3ZWV0X2VtYmVkX2NsaWNrYWJpbGl0eV8xMjEwMiI6eyJidWNrZXQiOiJjb250cm9sIiwidmVyc2lvbiI6bnVsbH19&frame=false&hideCard=false&hideThread=false&id=1408143408380645380&lang=fr&origin=https%3A%2F%2Fwww.frandroid.com%2Fmarques%2Fgoogle%2F983847_bug-google-correctif-mise-a-jour-play-store&sessionId=42c68bb55d00a954fede69a99a1f6fa039861ca1&siteScreenName=frandroid&theme=light&widgetsVersion=82e1070%3A1619632193066&width=550px

Hélas, aucune explication officielle n’a été fournie quant à l’origine du problème.

Toutes les nouveautés du Google Play Store

La suite en vidéo

Le stockage illimité GRATUIT avec Google Photos, c’est fini ! Qu'est-ce que ça change pour VOUS ?

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Assurance-chômage : le gouvernement mis en difficulté au Conseil d’État

Pendant plus de trois heures face aux avocats des syndicats le 10 juin, le représentant du gouvernement a peiné à expliquer et à justifier les mécanismes de la réforme des règles d’indemnisation, qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet. Sauf si elle est suspendue.

L’audience qui s’est tenue pendant plus de trois heures jeudi 10 juin après-midi devant le Conseil d’État n’a pas été loin de constituer une nouvelle étape dans le chemin de croix qu’endure le gouvernement avec la réforme de l’assurance-chômage. Censée entrer en vigueur à partir du 1er juillet, cette réforme a été a mise en chantier dès 2019, mais  l’exécutif a été contraint de la repousser, puis de la réécrire à plusieurs reprises.

Les promos qui vous coûtent cher au supermarché

Le format familial

Tous les mois, c’est la même gageure : réussir à tenir son budget courses tout en achetant de bons produits. Si on veut limiter les dépenses, il y a plusieurs catégories d’articles à éviter au supermarché. Mais il y a aussi les faux bons plans, à commencer par le format familial.

Sur le papier, il a tout bon : vous faire acheter un produit en quantité XXL pour éviter d’avoir à en reprendre plus vite. Le tout en payant moins cher ? Pas forcément. L’ONG Foodwatch a mené une enquête sur les produits vendus avec la fameuse étiquette « Format familial » (ou « maxi format ») dans les grandes enseignes de supermarché.

Bilan : certaines marques gonflent les prix jusqu’à 30 % au lieu de les baisser. Pourquoi ? Parce que, par défaut, le consommateur va penser qu’un plus gros volume est vendu moins cher.

Comment éviter l’arnaque ?

Vérifiez le prix au kilo en comparant deux produits de la même marque : vous saurez tout de suite si le format XXL est plus intéressant. Pour sortir vraiment gagnant, regardez aussi du côté des marques distributeurs, qui, à qualité souvent équivalente, sont moins chères.

Le faux bio

C’est bio, c’est forcément bien ? Gare au greenwashing. Aujourd’hui, les consommateurs sont plus soucieux de la qualité et de la provenance de ce qu’ils mettent dans leurs assiettes. L’étiquette bio et le packaging recyclable sont donc un laissez-passer de choix pour convaincre un acheteur de mettre l’article dans son panier. Même si le produit n’a pas grand-chose à voir avec du vrai bio.

Comment éviter l’arnaque ?

Pour acheter l’esprit tranquille, fiez-vous aux labels biologiques certifiés. Seuls eux peuvent attester que le produit est bel et bien issu de l’agriculture biologique. Cherchez aussi la présence d’un Nutri-Score pour vous donner le feu vert.

2 achetés, 1 gratuit !

Cette promotion est un grand classique au supermarché. C’est aussi une façon très facile de vous faire payer deux fois plus en vous alléchant avec la « gratuité » du troisième article. Un faux bon plan, d’autant qu’il s’agit souvent de produits de snacking, périssables et surtransformés. Bref, vous ne ferez du bien à votre porte-monnaie, ni à vos artères…

Comment éviter l’arnaque ?

À moins que cette promo tombe à pic pour renflouer vos stocks ou préparer un gros événement festif, mieux vaut vous en tenir à votre liste et acheter la quantité qu’il vous faut. Ni plus, ni moins. 

Les produits placés à hauteur d’yeux

Dans un supermarché, tout est stratégique, depuis l’itinéraire qu’on vous fait parcourir jusqu’aux caisses en passant par les têtes de gondole… sans oublier la disposition des produits dans les rayons. L’acheteur est pressé, chargé, et va donc avoir tendance à focaliser son attention sur les produits à hauteur de visage, qui sont les plus accessibles. Et aussi les plus chers…

Comment éviter l’arnaque ?

Prenez tout simplement l’habitude de regarder les produits situés dans les rayons du bas. Vous y trouverez principalement des marques de distributeurs, dont le bon rapport qualité-prix est idéal pour de nombreux produits du quotidien. Et si vous avez un doute, utilisez une appli comme Yuka pour savoir si l’alternative est intéressante !

Au supermarché, toutes les promos ne sont pas bonnes à prendre. Soyez un consommateur averti : regardez toujours le prix au kilo, vérifiez la composition alimentaire et surtout, restez fidèle à votre liste de courses pour ne pas dépasser votre budget !Contenus Sponsorisés

Quelles sont les relations entre le droit européen et les droits nationaux ?

Le droit de l’Union européenne s’impose au droit national. Cette solution n’est pas propre au droit européen mais est la conséquence de la supériorité du droit international sur le droit national. Le droit de l’UE bénéficie cependant d’une supériorité particulièrement forte, appelée “primauté”, et d’un effet direct au profit des individus.

Le droit européen doit-il être intégré au droit national pour produire des effets ?

Les effets du droit de l’Union peuvent être immédiats car la plupart des textes européens sont

directement intégrés au droit national (principe d’effet direct ou d’applicabilité directe), à l’exception de la directive.

La plupart des actes législatifs et non législatifs de l’Union s’appliquent donc entre particuliers, sans avoir à être traduits dans le droit national. Les particuliers peuvent aussi invoquer directement le droit européen devant les tribunaux pour que le juge le leur applique, indépendamment des textes issus du droit national (principe de l’effet direct des traités consacré par l’arrêt de la CJCE Van Gend en Loos du 5 février 1963).

Selon le type d’acte concerné, il faut cependant distinguer : 

  • l’effet direct complet (qui joue à la fois dans les relations entre les particuliers et l’État, et entre les particuliers) ;
  • et l’effet direct partiel (qui joue uniquement dans les relations entre les particuliers et l’État, d

Cette primauté est-elle propre au droit européen ?

Cette situation est la conséquence de la supériorité du droit international sur le droit national. Depuis la Constitution de 1946, le droit français n’est plus considéré comme indépendant du droit international (conception dualiste) ; tous les deux forment un ordre juridique uniforme (conception moniste). L’article 55 de la Constitution de 1958 reconnaît aux “traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés […] une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie”.

Par ailleurs, depuis arrêt Ncolo du 20 octobre 1989 pris par le Conseil d’État, les juridictions

administratives doivent vérifier la compatibilité des dispositions de la loi avec les engagements internationaux, une exigence déjà exprimée par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.

Toutefois, le Conseil constitutionnel donne une force particulière à la supériorité du droit de l’Union sur le droit interne. Par exemple, depuis une décision du 10 juillet 2004 Loi pour la confiance dans l’économie numérique, il accorde un statut particulier à la directive européenne, dont l’obligation de transposition devient une exigence constitutionnelle. Il en va de même de la mise en œuvre d’un règlement de l’Union depuis une autre décision de 2018 Loi relative à la protection des données personnelles.

Supeco, le nouveau supermarché qui inquiète la concurrence

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Il n’existe pour l’instant qu’une dizaine de magasins Supeco dans l’Hexagone. Mais cette chaîne pourrait bien faire de l’ombre aux poids lourds de la grande distribution.SupecoCarrefour ambitionne d’ouvrir entre 150 et 200 magasins Supeco en France d’ici cinq ans.

Une dizaine de magasins en France

Vous n’avez sans doute jamais entendu parler de Supeco. Il s’agit pourtant d’une nouvelle chaîne de supermarchés qui tisse progressivement sa toile en France. Pour l’instant, l’enseigne ne possède qu’une dizaine de magasins dans tout l’Hexagone. Le dernier a d’ailleurs ouvert ses portes le 27 mai dernier à Puget-sur-Argens, dans le Var. Une chaîne encore peu connue, mais qui pourrait vous séduire.

Inutile de faire durer le suspens plus longtemps. Derrière Supeco, il y a Carrefour. Le poids lourd de la grande distribution a amorcé le lancement de cette marque en 2019, à Valenciennes, dans le Nord. Son objectif : aller chasser sur les terres d’enseignes telles que Lidl ou encore Aldi. Initialement, l’objectif était d’ouvrir 41 magasins dans l’Hexagone. Ce qui semble en bonne voie.

Un magasin soft discount plus élaboré

Entre un Netto, nouvelle génération et un Lidl, plus archaïque : voici le business modèle de Supeco. L’objectif est donc de proposer des tarifs défiant toute concurrence, dans un cadre plutôt élaboré. Par rapport à ses concurrents directs, un magasin Supeco propose un vrai rayon boucherie, de vrais produis Carrefour, ainsi que de nombreux rayons pour acheter en vrac.

D’ici la fin de l’année, Supeco devrait ouvrir plus de vingt nouveaux supermarchés en France, et notamment du côté de la région marseillaise, de la région parisienne, et du nord de la France. D’ici cinq ans, le nombre d’ouvertures pourrait avoir grimpé entre 150 et 200. Une vraie bonne nouvelle pour les amateurs de soft discount au quotidien.

A voir aussi

Connect à moins de 2 euros ? C’est une arnaque !

Le retour du Monsieur Cuisine, en version « Connect », sur les étals du discounter Lidl est attendu avec impatience. L’occasion pour des arnaqueurs de tenter de faire quelques victimes pour leur voler leurs données bancaires. Mais cette fois, le risque est encore plus important car l’arnaque est double…monsieur cuisine arnaque facebookUne nouvelle arnaque se propage sur Facebook depuis l’annonce du retour du Monsieur Cuisine.

Une promotion improbable sur le Monsieur Cuisine Connect

Le quotidien La Voix du Nord relate l’information : une nouvelle arnaque se propagerait rapidement sur Facebook aux dépens du distributeur Lidl et, surtout, des amateurs de cuisine et de bons plans. Selon cette arnaque, Lidl aurait mis fin « à son partenariat avec Silvercrest » et écoulerait les stocks du Monsieur Cuisine Connect à prix dérisoire : 1,95 € l’unité. Pour un robot auto-cuiseur qui coûte plus de 300 € en temps normal, l’affaire est en or. Mais sur Internet, on le sait : quand c’est trop beau pour être vrai… c’est trop beau pour être vrai.

Il s’agit, selon La Voix du Nord et 20 Minutes, d’une véritable arnaque. Comme souvent, les escrocs tentent de voler des données bancaires des victimes pour leur soutirer de l’argent. Mais dans le cas présent, l’arnaque est encore plus sournoise.

Un abonnement caché à plus de 60 euros par mois

Selon 20 Minutes, le lien associé à cette nouvelle arnaque Facebook renverrait sur plusieurs sites aux adresses farfelues : smultan.info ou encore Idtracknews… On est loin d’une adresse qui pourrait être associée à Lidl, de près ou de loin.

Sur ce dernier site, les coordonnées bancaires sont demandées pour participer à la promotion… et c’est là que le piège se referme. En plus d’avoir en main les données personnelles et bancaires de l’internaute, les arnaqueurs auraient poussé le vice jusqu’à cacher un abonnement à un service inconnu. Son prix : 65,85 € par mois, directement prélevés sur le compte bancaire de la victime.

Naturellement, il ne faut pas donner ses coordonnées bancaires. Et si vous l’avez fait, prévenez votre banque qu’elle puisse bloquer les prélèvements frauduleux et la carte bancaire compromise, tout en n’oubliant pas de surveiller régulièrement vos comptes.